Le concept de créateur d’entreprise est au cœur du débat sur la fiscalité des plus-values
Avant même que les discussions sur le budget ne débutent demain à l’Assemblée nationale, le gouvernement a promis de revenir sur le relèvement de l’imposition sur les plus-values de cessions mobilières et droits sociaux. Les associations patronales comme le Medef et Croissance Plus se gardent cependant de crier victoire car les mesures sont encore floues.
Bercy proposerait que les créateurs d’entreprises ne soient pas touchés par l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (IR) des plus-values. Dans ce cas, après avoir cédé leur affaire, ils ne seraient imposés «qu’à» hauteur de 19% au titre de l’IR et de 15,5% au titre des prélèvements sociaux, comme aujourd’hui. La notion de créateur reste à définir. Bercy pourrait imposer un seuil de détention minimale des titres de deux à cinq ans et d’une part minimale en capital de 10% à 20%.
En revanche, ceux qui ne seraient pas créateurs seraient bien imposés au barème de l’IR (qui va de 5,5% à 41%). L’idée fait grincer des dents Grégoire Sentilhes, président de la journée de l’entrepreneur et de la société de capital-investissement Nextstage. «Les créateurs n’ont pas tous fait fortune et n’ont pas tous hérité. Pour que les entrepreneurs puissent se développer, il faut qu’il y ait des investisseurs qui financent leur création, leur développement, leur transmission... à leurs côtés», défend-il.
«Si le gouvernement devait revenir sur cette mesure pour ne tenir compte que du cas de la personne qui part de rien pour créer son entreprise, cela viserait trop peu de monde et n’éviterait pas les effets pervers», renchérit Alexandre Lagarrigue, avocat chez Clifford Chance.
Le gouvernement réfléchit cependant aussi à revoir les abattements prévus en fonction de la durée de détention. Dans le projet de budget, ils atteindraient 40% au bout de douze ans de détention mais ce délai pourrait être raccourci.
Enfin, Bercy pourrait élargir la dérogation ménagée pour les personnes qui réinvestissent au moins 80% leur gain dans une autre entreprise. L’exonération se ferait à hauteur du réinvestissement et jusqu’à 100%.
«Je pense que le chef d’entreprise ou le dirigeant qui investit dans sa société ne sait jamais s’il va souhaiter ou même pouvoir réinvestir quand il va vendre. Donc le problème reste entier, cela découragera les investissements», estime Alexandre Lagarrigue.
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Paris - Pendant que le débat enfle sur l’opportunité de taxer les «superprofits» pétroliers liés à la guerre au Moyen-Orient, TotalEnergies prévient les politiques: en cas de taxes, il ne pourra «pas maintenir» son plafonnement du prix des carburants dans ses station-service françaises. Le PDG du groupe TotalEnergies Patrick Pouyanné, connu pour ses paroles directes, a fait cet avertissement mardi dans une interview donnée à Sud Ouest et à La République des Pyrénées. «En cas de surtaxe sur nos raffineries, qui sont par ailleurs souvent déficitaires, dans ce cas nous ne pourrons pas maintenir le plafonnement [des prix] dans nos stations en France», a indiqué le patron, accusé par la gauche de profiter de la guerre. «TotalEnergies ne va pas non plus s’excuser de performer et de réussir dans son domaine (...) Il n’y a aucune honte, cela signifie que l’entreprise fonctionne bien», a souligné le dirigeant. Les bénéfices exceptionnels réalisés par TotalEnergies grâce à la flambée du prix des hydrocarbures dans le sillage de la guerre au Moyen-Orient ont relancé le débat politique sur l’opportunité d’une taxe spécifique, objet de propositions de loi à gauche, face à un gouvernement plutôt enclin à laisser le pétrolier «redistribuer» cet argent comme il l’entend. Le groupe a annoncé jeudi, au lendemain de ses résultats trimestriels, qu’il maintenait «le niveau des plafonnements en vigueur depuis le 8 avril (essence à 1,99 euro/L et gazole à 2,25 euros/L) (...) pour le mois de mai» dans ses 3.300 station-services, une initiative qu’il poursuivra «tant que la crise au Moyen-Orient durera». En place depuis février 2023, pour atténuer les prix élevés à la pompe en pleine crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, cette initiative leur avaient coûté «entre 400 et 500 millions de dollars» cette année-là. Mais le Premier ministre Sébastien Lecornu a aussi encouragé TotalEnergies à un plafonnement encore plus «généreux» des prix à la pompe», selon des déclarations rapportées par la Tribune Dimanche. «Est-ce qu’on demande à Total d’en faire plus? Oui», a déclaré mardi le Premier ministre Sébastien Lecornu lors des questions au gouvernement, tout en s’insurgeant contre «des mensonges et des contrevérités» qui circulent sur le groupe. «Total paye déjà des impôts», à hauteur de «2 milliards d’euros de prélèvements obligatoires» en France, a indiqué M. Lecornu, rappelant aussi que La France était le «seul» pays où TotalEnergies plafonnait ses prix. Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau avait quant à lui affirmé lundi que s’il fallait taxer les «surprofits» des groupes énergétiques, cette mesure devrait être ciblée et «temporaire». «Pas de pénurie» cet été TotalEnergies a annoncé le 29 avril de juteux bénéfices de 5,8 milliards de dollars au premier trimestre (4,96 milliards d’euros), soit une hausse de 51% sur un an et un doublement par rapport au 4e trimestre 2025. En conséquence, le PDG a précisé qu’il était «fort probable» que son groupe soit éligible en 2026 à la surtaxe sur les grandes entreprises, en raison des marges exceptionnelles de son activité de raffinage depuis le début de la guerre. Cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mise en place par le gouvernement en 2025 et reconduite pour l’année 2026, s’applique aux entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros. Mais le groupe, qui empoche l’essentiel de ses bénéfices à l’international, n’y était pas soumis au titre de l’année 2025 car son activité de raffinage était déficitaire en France. Le PDG est aussi revenu sur ses propos très commentés de fin avril, y compris par Emmanuel Macron, sur une «ère de pénurie énergétique» si le blocage du détroit d’Ormuz par Téhéran durait encore «deux ou trois mois». «Je n’ai jamais parlé de pénurie en France parce que justement nous saurons l’approvisionner», a-t-il rectifié, interrogé sur une éventuelle crise d’approvisionnement estivale. «Il n’y aura pas de pénurie, mais cela aura un coût plus élevé», puisque «nous devrons acheminer des carburants en concurrence avec l’Asie vers la France, donc en payant plus cher», a-t-il tempéré. Selon le PDG, la consommation de carburants a reculé de 15% en France au mois d’avril. Nathalie ALONSO © Agence France-Presse