Le commerce interentreprises respectera les délais de paiement légaux au 1er janvier 2012

85 % des entreprises tiennent les délais fournisseurs fixés par les accords dérogatoires et 92 % des clients appliquent les délais selon I+C
Bruno de Roulhac

Deux ans après l’entrée en vigueur des accords dérogatoires sur les délais de paiement dans le commerce interentreprises, une enquête menée par l’institut I+C pour la Confédération française du commerce interentreprises (CGI) fait un premier bilan. Selon cette étude, 85% des établissements du commerce interentreprises ne rencontrent pas de difficultés pour respecter les délais de paiement convenus avec leurs fournisseurs. Pour y arriver, 41% des établissements ont fait appel à des financements bancaires et 60% ont réduit leurs stocks, «ce qui a un effet pervers sur la qualité de service des industriels», tempère Martine Messager, présidente de la Confédération française de la quincaillerie. Toutefois, 16% n’ont rien modifié. Si près d’un tiers des entreprises de négoce constatent que leurs clients – parfois un seul – ne tiennent pas les délais prévus par les accords, 92% des clients les respectent.

«Ces chiffres montrent bien que les accords dérogatoires répondaient à la réalité économique de nos entreprises, et donc qu’il était nécessaire de fixer des paliers pour parvenir aux délais légaux», commente Bernard Manhes, président de la CGI. Quant aux 8% d’établissements ne respectant pas les délais, ils invoquent en priorité les difficultés de trésorerie (75%), et les incidents et litiges (44%). Et même 20% ne justifient pas leur retard, essentiellement les collectivités locales, l’Etat et les sociétés avec participation de l’Etat. «Un grand pas serait fait si l’Etat appliquait lui-même ce qu’il demande», rappelle Martine Messager, présidente de la Confédération française de la quincaillerie.

La moitié des entreprises de négoce se disent satisfaites de l’évolution des délais de paiement, et la quasi-totalité estime que la solution de sortie des accords dérogatoires est l’application du délai légal, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, à compter du 1er janvier 2012, comme prévu. Pourtant, 56% d’entre elles sont pessimistes quant à la capacité des clients à se conformer au délai légal. Les plus petites structures et les artisans seront les plus concernés, d’où la nécessité d’une amélioration des relations avec les banques.

Néanmoins, «ce n’est pas une raison pour renégocier pour eux les accords, poursuit Bernard Manhes. A 2% ou 3% près l’ensemble du commerce interentreprises respectera les délais au 1er janvier 2012».

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