L’Autorité de la concurrence donne ses règles de conformité
L’Autorité vient de publier un document-cadre pour soutenir les programmes de conformité « crédible et efficace » dans les entreprises et des lignes directrices pour favoriser le recours à la transaction dans les affaires d’entente ou d’abus de position dominante. A défaut de programme de conformité type, l’Autorité demande la prise en compte de cinq points : engagement des dirigeants au strict respect des règles de concurrence, désignation d’un responsable de la conformité, mise en place d’actions de sensibilisation, instauration de mécanismes e contrôle, d’audit et d’alerte, et mise en place d’un dispositif de suivi en cas de découverte d’infractions. Par ailleurs, l’Autorité de la Concurrence rappelle que la non-contestation des griefs en contrepartie d’une réduction de la sanction encourue peut permettre d’obtenir une baisse de sanction de 10 à 25%.
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