La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a examiné ce matin une série de manquements d’initiés présumés réalisés par sept dirigeants, salariés et proches d’Ubisoft. Ils sont suspectés d’avoir profité d’une information privilégiée pour vendre des actions de l'éditeur de jeux vidéo avant qu’il annonce, le 15 octobre 2013 au soir, le report de la sortie du nouveau jeu Watch Dogs. Ce décalage avait contraint Ubisoft à réduire ses objectifs financiers annuels et avait provoqué une chute de 26% du cours de Bourse le 16 octobre 2013.
Le représentant du Collège de l’AMF a demandé des sanctions allant de 90.000 à 700.000 euros. Par ailleurs, la Banque Transatlantique, qui gérait les plans de stock-options d’Ubisoft, risque une amende de 60.000 euros pour avoir manqué à ses obligations de déclaration de mouvements suspects auprès de l’AMF.
La procédure de la Commission des sanctions de l’AMF est toutefois sous la menace d’un recours. Trois des sept personnes physiques mises en cause, qui ont été auditionnées par l’alter ego québécois de l’AMF en raison de leur nationalité et de leurs responsabilités au sein des studios canadiens du groupe, contestent les modalités de ces auditions. Ils ont assigné l’AMF et l’AMF québécoise le 15 novembre dernier devant la cour supérieure de la province de Montréal, pour violation des règles locales concernant la protection des personnes entendues contre toute forme d’auto-incrimination.
Ce dossier était le premier cas de collaboration entre les AMF française et québécoise.
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La cour d’appel de Paris, cour de renvoi, a apporté la même réponse que l’Autorité des marchés financiers en novembre 2024 au dossier Vivendi-Bolloré, se bornant à une stricte lecture des textes, sans se prononcer sur les possibles lectures du contrôle de fait ouvertes par la Cour de cassation.
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