L’AMF recommande d’inscrire dans la loi les critères de sanctions

A quelques semaines de son départ de la Commission des sanctions de l’AMF, sa présidente, Claude Nocquet, a profité du dixième anniversaire de la Commission et de la sixième édition de ses colloques pour dévoiler des propositions afin d’améliorer la crédibilité et l’exemplarité des sanctions de l’AMF. Au bout de dix-huit mois de réflexion, le groupe de travail sur «le prononcé, l’exécution de la sanction et le post-sentenciel» présidé par Claude Nocquet affirme notamment sa volonté de lutter contre la récidive.

Ce rapport demande que soit inscrit dans la loi les critères à partir desquels la Commission des sanctions se détermine. Cette plus grande transparence se révèle nécessaire alors que les sanctions pécuniaires encourues peuvent atteindre 15 ou 150 millions d’euros selon le type de manquement. Le rapport reprend les critères habituels: gravité et durée du manquement, qualité et degré d’implication de la personne mise en cause, importance des gains obtenus ou des pertes évitées, situation financière du mis en cause (personne physique ou morale).

Il ajoute une circonstance aggravante, si le mis en cause a été sanctionné ou condamné pour manquement ou délit financier dans les cinq ans précédant les faits. Une circonstance atténuante est également proposée si des mesures ont été prises pour remédier aux dysfonctionnements et réparer les préjudices. Enfin, le degré de coopération du mis en cause avec l’AMF sera pris en compte.

En outre, le rapport propose d’instaurer le droit à l’oubli. Si le sanctionné ne commet aucun manquement dans les cinq années suivant la publication, la décision de sanction sera alors rendue anonyme. A contrario, s’il commet un nouveau manquement ou délit dans ce délai, la référence à son nom sera maintenue.

Il appartient désormais au président de l’AMF, Gérard Rameix, qui a soutenu hier ces propositions, de convaincre les pouvoirs publics de les inscrire à l’agenda parlementaire.

En dix ans d’existence, la Commission des sanctions de l’AMF a rendu 291 décisions concernant 767 personnes physiques ou morales, dont une sur trois a été mise hors de cause. Pour 43 sanctions disciplinaires, 460 sanctions pécuniaires de 1 euro à 8 millions d’euros (à l’encontre de LVMH) ont été prononcées.