La justice planche sur le droit des obligations convertibles

Le dossier CGG n’est pas totalement refermé. Même si le plan de sauvegarde du groupe de services parapétroliers a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour être mis en œuvre, un litige subsiste : celui du traitement des obligations convertibles échangeables en actions nouvelles ou existantes (Oceane).

Jugé non recevable en première instance en décembre 2017, le recours déposé par plusieurs détenteurs d’Oceane est actuellement entre les mains des magistrats de la cour d’appel de Paris. Les plaidoiries ont lieu aujourd’hui avant un arrêt attendu dans les prochaines semaines.

Schelcher Prince Gestion, HMG Finance, La Financière de l’Europe et Delta AM ainsi que certains autres porteurs, individuels et sociétés de gestion, contestent depuis sa rédaction le plan de restructuration de la dette de CGG. Selon ces plaignants qui totalisent plus de 20% des 325 millions d’euros d’Oceane, non seulement le plan compromet la pérennité de la société, mais il ne traite pas de manière équitable les porteurs de dette high yield et les détenteurs d’Oceane, bien que les deux catégories de créanciers aient participé au même comité de crédit (lire L’Agefi Hebdo du 28 septembre 2017). Le poids des high yield étant trois fois supérieur à celui des convertibles (1,5 milliard de dollars, contre 400 millions), la voix des Oceane n’a pas porté lors du vote.

«Nous sommes en face d’un abus de majorité de la part des créanciers high yield, dont s’est servi l’administrateur judiciaire pour faire adopter le plan de sauvegarde», plaide David Malamed, associé chez Desfilis et avocat des sociétés de gestion à l’origine du recours. Les plaignants ont chiffré le préjudice entre 120 et 160 millions de dollars.

Mais au-delà de cette somme, c’est le droit des Oceane qui est remis en cause selon eux. La documentation spécifiait que ces obligations étaient de même rang que la dette high yield, rappelle David Malamed. Le traitement différencié a été justifié par les garanties dont disposent les titres high yield. Or, selon les plaignants, la valeur des 14 filiales américaines apportées en garantie et sous chapter 11 aux Etats-Unis ne couvrait pas le montant de la dette. Cela ne justifiait donc pas le traitement préférentiel des créanciers high yield.

«Cette notion de valorisation dans le cadre d’une restructuration est une première pour le droit français», appuie David Malamed, en attendant que la directive européenne de 2016 sur les faillites, qui établit des règles claires de classement entre créanciers en fonction de la valeur restante, soit transposée dans le droit français.