La justice devra se prononcer sur la double peine du délit d’initiés Pechiney

Les magistrats français vont-ils appliquer la jurisprudence européenne Grande Stevens dans l’affaire Pechiney ? Cet arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 4 mars 2014 a déclaré à l’unanimité qu’une même personne ne pouvait être poursuivie deux fois pour les mêmes faits. En l’espèce, l’auteur d’une manipulation de marché, déjà condamné par le régulateur italien, ne peut être poursuivi au pénal pour les mêmes faits.

Le tribunal correctionnel de Paris rendra son délibéré le 26 septembre prochain dans une affaire similaire. Lors de l’OPA d’Alcan sur Pechiney, un banquier est soupçonné d’avoir transmis une information privilégiée à trois autres personnes qui ont pu dégager des plus-values de 0,8 à 1,5 million d’euros. Ces mis en cause ont été condamnés par l’AMF en décembre 2008 à des amendes de 100.000 euros à 1,5 million d’euros. La cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation ont rejeté l’une et l’autre les recours déposés.

Dans le cadre de la procédure au pénal, la procureure financière adjointe, Ulrika Delaunay-Weiss, a confirmé ses réquisitions à l’audience. Elle réclame non seulement des amendes pécuniaires, allant jusqu’à 2 millions d’euros, mais aussi des peines de prison, et même un an ferme à l’encontre de deux prévenus. «Il est très rare que des peines d’emprisonnement fermes soient prononcées en la matière et assorties d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, comme cela a été requis en l’espèce. La procureure a invité le Tribunal à faire un exemple et à donner un avertissement au monde de la finance», précise Charlotte Plantin, avocat chez Solferino Associés, défendant l’un des mis en cause.

Mais surtout la défense a plaidé l’abandon des poursuites en invoquant l’article 4 du protocole 7 de la Convention des Droits de l’Homme, fondement de la décision Grande Stevens. Reste à savoir si la cour en tiendra compte. «Dans le dossier Altran, jugé le 4 juin dernier, le tribunal correctionnel s’est refusé à appliquer le principe ne bis in idem, à nouveau consacré par la CEDH dans l’arrêt Grande Stevens, et hier la procureure n’en a pas davantage tenu compte, ajoute Charlotte Plantin. Si nous perdons en première instance, nous irons jusqu’en cassation. Mais dès le délibéré, nous pourrions saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme qui condamnera la France».

L’affaire EADS, qui passera en correctionnelle en octobre prochain, pourrait apporter de nouveaux rebondissements.