«Il est urgent d’adapter la protection des minoritaires à l'évolution des pratiques d’acquisition»

- L’Agefi: Comment réagit l’Adam face au dénouement du dossier Alstom?

- Colette Neuville : Mal! Pour la deuxième fois en quelques mois, les minoritaires se retrouvent face à un vide juridique, avec la cession de SFR par Vivendi, puis avec la vente des principaux actifs d’Alstom à General Electric (GE). Le nouvel Alstom conserve les actifs qui ont les plus faibles marges, il va devenir une holding et l’Etat exercera le pouvoir avec 20% des droits de vote, tout en ayant intérêt à ce que le cours ne monte pas tant qu’il sera en position d’acheteur. Quatre éléments qui pèseront sur le cours de Bourse sans possibilité de sortie pour les actionnaires.

- Pourquoi n’agissez-vous pas?

- La protection des minoritaires prévue par le droit boursier ne s’applique qu’en cas de franchissement de seuil du capital, mais pas en cas d’acquisition d’actifs. Or, GE n’acquiert aucune action Alstom. S’il est nécessaire de protéger les emplois, il est tout aussi important de ne pas faire fuir les actionnaires. Il est urgent d’adapter la protection des minoritaires à l’évolution des pratiques d’acquisition.

- Que proposez-vous?

- Dès l’affaire SFR, nous avons alerté l’AMF qui réfléchit actuellement aux moyens de mieux encadrer de telles opérations, mais n’a encore proposé aucune solution. Or, il y a urgence. D’autres entreprises pourraient s’engouffrer dans cette brèche et continuer à reprendre des actifs en découpant les sociétés françaises sans avoir aucune obligation vis-à-vis de leurs actionnaires. Il est moins coûteux et plus simple d’acheter des actifs que de lancer une OPA sur la totalité du capital. Quand une société contrôlée cède l’essentiel de ses actifs, l’AMF décide s’il y a lieu d’offrir une porte de sortie aux minoritaires. Mais si la société n’est pas contrôlée, rien n’est prévu. Il serait logique en pareil cas que – à l’instar des pays anglo-saxons - l’opération soit soumise à l’approbation de l’AG, les actionnaires éventuellement intéressés ne prenant pas part au vote.

- Que pensez-vous de la proposition Marini, obligeant l’acquéreur de plus de 50 % des actifs d’une société cotée à déclencher une OPA?

- C’est une excellente proposition. Elle peut certes s’avérer quelquefois dissuasive, mais sans doute moins que la soumission de l’opération à l’AG. Aucune solution n’est parfaite, la pire est le statu quo qui place les actionnaires dans une totale insécurité juridique et favorise le découpage des sociétés françaises.

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