EDF devra rembourser 1,37 milliard d’euros d’aide fiscale à l’Etat

La Commission européenne a enjoint mercredi à la France de récupérer auprès d’EDF une aide fiscale d’environ 1,37 milliard d’euros remontant à 1997 et «incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat». A la mi-journée, l’action EDF perdait 2,24% à 20,96 euros.

«EDF prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées», a indiqué le groupe dans un communiqué, précisant toutefois qu’il conteste l’existence d’une aide d’Etat illicite et envisage de déposer un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. EDF a précisé que les intérêts financiers courus associés au principal d’impôt, estimés à environ 350 millions d’euros, auraient un impact négatif sur son résultat net part du groupe au 30 juin 2015. La décision de la Commission devrait aussi se traduire par une augmentation de l’endettement financier net du groupe de l’ordre de 0,9 milliard d’euros au second semestre 2015.

Enquête ouverte en 2013

La Commission, dans un communiqué, explique que la France n’a pas prélevé tout l’impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d’une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables. «Cette exonération d’impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide.»

Bruxelles avait rouvert son enquête en 2013 après l’annulation l’année précédente par la Cour de justice de l’Union européenne d’une première décision en ce sens remontant à 2003. Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue du renouvellement de ce réseau. En 1997, lors d’une restructuration du bilan de l’entreprise publique, les autorités françaises avaient requalifié une partie de ces provisions en dotation de capital, sans les soumettre à l’impôt sur les sociétés.

«Par conséquent, il s’agit d’une aide d'État qui a renforcé la position d’EDF au détriment de ses concurrents sans pour autant promouvoir un objectif d’intérêt commun», relève l’exécutif européen dans son communiqué. Le montant de 1,37 milliard d’euros comprend 889 millions d’exonération d’impôt en 1997 et 488 millions d’intérêts, ajoute-t-il, en précisant que «le montant exact sera déterminé en coopération avec les autorités françaises». Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a de son côté estimé que la décision de la Commission européenne n'était pas de nature à fragiliser la structure financière d’EDF, dont l’Etat français détient 84,5% du capital.