Consultation sur le contrôle des concentrations

L’Autorité de la concurrence révise ses lignes directrices sur le contrôle des concentrations, datant de fin 2009. Le projet de l’Autorité est en consultation publique jusqu’au 22 avril 2013, sera suivi d’une demi-journée de débat le 13 mai 2013, et devrait être adopté avant la fin du semestre. Il apporte notamment des précisions sur les remèdes à envisager quand l’opération risque de poser des problèmes de concurrence en proposant un modèle d’engagements en cas de cession d’actifs et un contrat-type définissant les missions du mandataire. Si le gendarme de la concurrence avoue sa préférence pour des remèdes structurels, il peut accepter de manière pragmatique des remèdes de type comportemental. Mais, l’Autorité rappelle avec force que tout engagement pris doit être respecté. L’affaire Canal+/TPS a montré que ce n’était pas toujours le cas. Par ailleurs, l’Autorité rappelle l’importance de la phase informelle de «pré-notification» permettant d’anticiper d’éventuelles problèmes de concurrence.