Un contrôle judiciaire renforcé pour les conseils en fusions et acquisitions

La cour d’appel de Paris a rendu le 14 décembre dernier un arrêt important pour les cabinets de conseil en fusions et acquisitions. Il concerne la société CMS (anciennement 3S Informatique) qui avait acquis fin 2001 deux sociétés, l’une française (MCI) et l’autre canadienne (MCI Inc.) pour 8,1 millions d’euros. Les deux sociétés acquises ayant fait l’objet d’une procédure collective, CMS avait engagé une action en responsabilité contre ses trois cabinets de conseil, en visant particulièrement Deloitte Finance qui avait participé à la recherche du financement de cette opération.

La cour d’appel a d’abord écarté une clause de prescription stipulant que «toute demande en réparation devra être intentée dans les 3 mois de l’événement dommageable», en considérant que ce délai «n’est pas suffisant eu égard notamment à la complexité de l’opération». Les conséquences de ce point seront cependant limitées, étant donné que la loi a porté depuis 2008 à un an le délai permettant d’agir en justice.

L’élément le plus important porte sur la clause limitative de responsabilité, très fréquemment insérée dans les modèles de contrats des banques d’affaires et autres conseils. Elle a été «réputée non écrite» sur le fondement de la jurisprudence Chronopost. Celle-ci a jugé ce type de clause incompatible avec la réalisation d’une «prestation essentielle» prévue au contrat, qui s’applique ici selon la cour au mandat global confié à Deloitte Finance.

L’invalidation de cette clause entraînera «une vérification plus minutieuse de l’exécution de la mission des prestataires de service soumis à une obligation de moyens, voire de résultats dans certains cas», commente Julien Andrez, associé du cabinet MBL Avocats, en ajoutant que «le juge sera désormais conduit à prendre position sur des manquements simples et non plus seulement sur des fautes lourdes à caractère quasi dolosif».

CMS a été paradoxalement condamnée à verser 20.000 euros de dommages et intérêts à Deloitte Finance car elle n’a pu démontrer le bien-fondé de sa réclamation. A l’avenir, «l’insertion d’une clause limitative par les conseils devrait être inopposable à leurs clients», estiment Julien Andrez et son associé Laurent Moury. En outre, ces prestataires feront face à des actions rétroactives déclenchées par certains clients sur des mandats déjà conclus, dans la limite du délai légal de prescription fixé à cinq ans.

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