L’offre de l’Etat sur EDF est ouverte jusqu’au 22 décembre

Enfin ! Au lendemain de la publication de son avis de conformité sur l’OPA simplifiée de l’Etat sur EDF, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a dévoilé mercredi soir ses motivations, puis le calendrier de l’opération. L’offre est ouverte du 24 novembre au 22 décembre 2022 inclus. L’Etat se propose d’acquérir les 16,3% du capital non encore détenus au prix de 12 euros par action et les obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes (Oceane) au prix unitaire de 15,52 euros. Si l’Etat détient plus de 90% du capital et des droits de vote d’EDF à l’issue de l’offre, il mettra en œuvre un retrait obligatoire. Concomitamment, Luc Rémont a été nommé PDG d’EDFpar décret présidentiel du 23 novembre, après que Jean-Bernard Lévy, remercié « chaleureusement » par le conseil, a remis sa démission.

Pas moins de trois séances du collège de l’AMF se sont penchées sur cette offre, pour apporter une justification en moins de deux pages. En réponse notamment aux arguments soulevés par les minoritaires, le gendarme boursier précise que le prix d’introduction « ne peut être considéré comme une référence pertinente », que les décisions prises par l’Etat français dans ses missions de régulation du secteur de l’énergie sont une « donnée de fait qui ne peut être ignorée et qui a été clairement identifiée au fil du temps dans la documentation de la société comme facteurs de risque, de même que ne peuvent être ignorées les difficultés opérationnelles rencontrées par la société ».

L’AMF valide l’analyse de l’expert indépendant

L’AMF justifie le choix de l’expert indépendant de s’appuyer sur une analyse par somme des parties, et voit dans le cours de Bourse, pris sur des périodes suffisamment longues, un bon indicateur de la valorisation de la société. Pour elle, les hypothèses de régulation et de capacité de production d’électricité d’origine nucléaire retenues « paraissent cohérentes ».

En outre, pour l’AMF, le recours indemnitaire de 8,34 milliards d’euros, a été pris en compte pour sa totalité dans l’évaluation issue de la somme des parties. Mais elle ne justifie pas ce montant. « Je réitère que vous n’avez aucunement la preuve que ce montant de 8 milliards d’euros est correct – en tout cas cette information n’est pas dans le marché à date – et cette information est contredite par d’autres éléments figurant dans le rapport annuel d’EDF, a précisé à l’AMF Sophie Vermeille, avocate de fonds américains actionnaires d’EDF. D’autres autorités de régulation auraient demandé la publication in extenso de l’assignation ».

Pour sa part, l’expert indépendant dit ne pas comprendre les critiques des minoritaires, puisqu’il a retenu la totalité de la demande indemnitaire. De fait, que cette indemnité soit prise en compte ou non ne change rien pour les minoritaires. En revanche, en la prenant en compte, l’offre de l’Etat ne fait plus ressortir de prime, dans l’hypothèse la plus favorable pour les actionnaires.

Par ailleurs, l’Autorité précise ne pas avoir le pouvoir de se prononcer sur la régularité des délibérations du conseil d’administration d’EDF ayant rendu son avis motivé sur l’offre.

Parallèlement, EDF a publié une nouvelle note en réponse, avec un addendum du 18 novembre à l’attestation d’équité, et une note complémentaire du 22 novembre à cet addendum, toutes deux à la demande de l’AMF pour apporter de précisions et tenir compte de nouvelles observations de minoritaires, mais non communiquées au marché, ne permettant donc pas aux minoritaires de réagir.

Un premier recours est déposé

L’expert indépendant précise notamment, au regard des déclarations du député Philippe Brun, qu’il « nous a été formellement confirmé par l’Etat français qu’il n’existe à ce jour aucun projet de cession d’actif du périmètre du groupe, modifiant significativement le périmètre stratégique actuel ».

Sur les conséquences des politiques d’intérêt général de l’Etat sur le cours du titre EDF, l’expert rappelle que l’exposition « au risque de régulation et au risque d’une évolution de celle-ci, […] est une caractéristique intrinsèque au groupe EDF, connue des investisseurs et des actionnaires ».

Désormais, l’AMF se prépare à faire face à des recours de minoritaires, comme l’avait déclaré lundi sa présidente. Energie en actions, association d’actionnaires salariés d’EDF, a annoncé mercredi avoir déposé auprès du tribunal de commerce de Paris, une action sur le fonds contre la délibération du conseil d’administration d’EDF du 27 octobre 2022, après avoir été débouté en référé, et a obtenu le droit d’assigner à bref délai. L’association prévient déjà qu’elle examinera les différents recours possibles contre la décision de conformité de l’AMF. En attendant, Energie en actions appelle tous les actionnaires à ne pas apporter leurs actions à l’OPA.