Les Sages se penchent sur la Commission bancaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’absence de séparation des pouvoirs de poursuite et de jugement dans le fonctionnement de la Commission bancaire, organisme fusionné avec d’autres entités pour donner naissance à l’ACP en 2010. Cette décision répond à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d’Azur.
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