Les «mesures correctives» accompagnent l’accord sur le Brexit

L’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont donc trouvé un accord post-Brexit qui sera adopté mercredi par le Parlement britannique, et en début d’année par le Parlement européen, afin d’ordonner les 1.000 milliards d’euros d’échanges annuels de biens entre eux.

Au-delà du compromis sur la pêche - qui reviendra pour les pêcheurs de l’UE à reverser 25% de leurs prises dans les eaux britanniques pendant cinq ans et demi avant une renégociation annuelle -, les négociateurs sont tombés d’accord sur des échanges sans droits de douane ni quotas pour tous les biens qui respecteront les règles environnementales et sociales actuelles (donc celles de l’UE) et des règles contrôlées en matière d’aides d’Etat. C’est donc mieux qu’un «no deal», qui aurait mené aux règles de l’OMC et imposé des droits de douane sur les produits britanniques, et également qu’un accord très strict, du fait de possibles «mesures correctives» ayant permis de contenter tout le monde.

Si le Royaume-Uni ou l’UE ne respecte pas ce traité piloté par un comité mixte qui pourra être revu tous les cinq ans, un mécanisme de règlement des différends permettra de trancher – sans l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que Londres refusait. Un «conseil conjoint» veillera à ce que l’accord soit correctement appliqué et interprété. «Concernant les règles environnementales ou sociales, l’un des deux blocs pourra demander à lancer une consultation pour 14 jours, puis convoquer un tribunal arbitral qui se prononcera sous 30 jours, avant de rétablir des droits de douane sur le bien concerné, explique Bruno De Moura Fernandes, économiste Europe à la Coface. Concernant les aides d’Etat, une partie pourra lancer une consultation sous forme de plainte contre l’autre pendant 60 jours, puis rétablir des droits de douane avant même qu’un tribunal arbitral ne se prononce pour ou contre dans les 30 jours suivants.»

L’absence de droits de douane n’est donc pas définitive, ni totale : «Si un bien comporte trop de pièces détachées fabriquées dans un pays aux droits de douane avec le Royaume-Uni inférieurs (dans l’automobile depuis octobre avec le Japon), l’UE pourra imposer des droits de douane sur ce bien», poursuit Bruno De Moura Fernandes. Les contrôles seront appliqués aux frontières, «mais l’accord prévoit un régime spécial (Authorised Economic Operators, AEO) pour les entreprises qui s’engagent à respecter les normes des deux blocs», conclut l’économiste, qui anticipe désormais une croissance britannique proche de celle de la zone euro pour 2021.