Le numérique bouleverse les enjeux du droit de la concurrence

A l’occasion de la publication de son rapport annuel, l’Autorité de la concurrence a passé hier en revue ses priorités stratégiques et opérationnelles. Les bouleversements induits par l’irruption du numérique dans de nombreux secteurs d’activité l’incitent à réviser ses outils conceptuels et ses modes d’intervention «afin que ses décisions demeurent efficaces et strictement proportionnées aux exigences du jeu concurrentiel», relève l’institution. Après des mesures d’urgence prononcées contre Google début 2019, les contentieux se multiplient et des sanctions ont concerné des pratiques d’entrave à la vente en ligne (Bikeurope dans la distribution de vélos début juillet).

L’activité des nouvelles plates-formes en ligne se caractérise par leur caractère transversal, ce qui stimule le développement d’une régulation coordonnée grâce à des échanges renforcés avec Bruxelles et avec les membres du Réseau européen de la concurrence (REC). Dans le dossier Booking, l’Autorité a obtenu, de concert avec ses homologues italienne et suédoise, des avancées significatives en faveur des hôteliers pour que ces derniers retrouvent davantage de liberté commerciale et tarifaire.

Afin d’anticiper les évolutions technologiques, elle prévoit de publier en septembre prochain les résultats d’une étude menée en coopération avec son homologue allemande (Bundeskartellamt) sur les algorithmes qui permettent de calculer les tarifs de nombreux produits et services. Certains algorithmes «autoapprenants» pourraient ainsi conduire à réfléchir sur les règles liées à la responsabilité des entreprises.

L’approfondissement du dialogue au sein du REC s’est déjà traduit par un système d’alerte précoce sur les sujets numériques. La publication de la directive européenne ECN+ en janvier 2019 confère en outre de nouvelles prérogatives à l’ensemble des autorités membres de ce réseau. Dans l’Hexagone, l’Autorité de la concurrence a par ailleurs mené des consultations avec d’autres autorités indépendantes, comme le CSA, la Cnil et l’Arcep sur le marché des enceintes connectées, qui concerne plusieurs secteurs.

La concurrence accrue des plates-formes vidéo (Netflix, Amazon Prime) et des grands groupes de publicité en ligne (Google, Facebook) a incité l’Autorité à recommander cette année d’assouplir le cadre législatif et réglementaire en vigueur dans l’audiovisuel français. L’objectif est de revoir l’équilibre de financement entre les acteurs, les règles de publicité et de diffusion des films à la télévision, ainsi que la réglementation applicable à la production audiovisuelle. Elle prévoit de rendre «d’ici à la fin de l’été» sa décision concernant Salto, plate-forme en ligne payante qui doit être prochainement lancée suite à l’alliance formée l’an dernier entre France Télévisions, TF1 et M6. L’Autorité devra déterminer si cette opération de concentration fera l’objet d’une revue approfondie.

Côté statistiques, l’institution, qui fête ses 10 ans, a rendu en 2018 320 avis et décisions, concernant à plus de 73% le contrôle des concentrations, les pratiques anticoncurrentielles ne représentant que 8% du total. Le reste était composé d’avis ayant majoritairement visé les professions réglementées. Le montant total des amendes s’est élevé à 237,5 millions d’euros. Les demandes de clémence ont concerné six dossiers l’an dernier, contre un seul en 2017. Entre 2011 et 2018, son action a eu un impact positif chiffré à 14 milliards d’euros sur l’économie française : «9,5 milliards d’euros [de] surcoûts évités et 4,5 milliards liés aux sanctions prononcées».