Le forfait social serait supprimé pour les PME de moins de 50 salariés

Pas d’obligation, mais une forte incitation. Le gouvernement s’apprêterait à prendre une mesure simple dans le cadre de la loi Pacte, visant à encourager l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés : le forfait social, cette taxe de 16% ou 20%, selon les cas, qui frappe la distribution de participation ou d’intéressement (et la prévoyance), serait purement et simplement supprimé pour ces PME, en tous cas s’agissant de l’épargne salariale, a appris L’Agefi. C’est ce que réclamaient des associations comme Fondact, mais pour toutes les entreprises. Le coût pour les finances publiques de la suppression complète de cette contribution serait exorbitant, a jugé Bruno Le Maire, son rendement approchant les 5,5 milliards d’euros. S’agissant de ces petites entreprises, il est en revanche très faible, puisqu’elles ne distribuent que très peu d’intéressement ou de participation (16% des salariés seulement en bénéficient). Six millions de salariés n’ont pas accès à l'épargne salariale en France.

Lors du lancement de la consultation sur la loi Pacte, le 15 janvier, le ministre de l’Economie avait en outre retenu l’idée d’une baisse du forfait social au profit des grandes entreprises s’engageant à investir l’épargne salariale dans des placements à long terme. Cette promesse aurait, en revanche, fait long feu, sacrifiée sur l’autel de la rigueur budgétaire.

Que resterait-il donc de l’obligation envisagée par Bercy de mettre en place de l’épargne salariale dans les PME ? Parmi les propositions du ministère de l’Economie visant à «faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur», il y avait aussi celle d’introduire «dans toutes les petites et moyennes entreprises de 11 à 49 salariés, un dispositif de partage de la valeur présentant un degré de souplesse élevé pour l’entreprise». Cela avait pu être compris comme l’instauration d’une obligation. En fait, il s’agirait de prévoir un mécanisme attaché à chaque salarié, transférable d’entreprise en entreprise, mais sans obligation de contribution pour les moins de 50.

Dès le passage de ce seuil des 50 salariés, le forfait jouerait à plein, - soit 20% ou 16% s’agissant des Perco +, qui se généralisent - mais les entreprises de cette taille sont contraintes par la loi de distribuer de la participation. A ce sujet, le gouvernement n’est finalement pas demandeur d’une révision de la formule de participation.