Le Conseil européen désavoue la BCE sur les créances douteuses

La Banque centrale européenne (BCE) ne dispose pas du mandat pour imposer à l’ensemble des banques de la zone euro un renforcement de leurs fonds propres pour couvrir leurs créances douteuses, affirme le Conseil européen dans un avis juridique. Cette prise de position de l’instance représentant les gouvernements de l’Union s’ajoute aux nombreuses critiques déjà émises, en particulier par l’autre instance législative du bloc, le Parlement européen, contre les projets de la BCE.

Pour éviter une accumulation de prêts non-performants (NPL selon le sigle anglais) dans les bilans des banques, alors qu’ils atteignent déjà au total près de 850 milliards d’euros, la BCE veut appliquer à partir de janvier de nouvelles directives consistant à donner aux établissements de la zone euro quelques années pour augmenter leurs provisions pour couvrir leurs nouvelles créances douteuses, les délais variant selon le type de créances. Ce projet est soumis jusqu'à la semaine prochaine à une consultation publique.

Dans son avis, daté du 23 novembre et consulté par Reuters, le Conseil européen souligne que les prérogatives de la BCE en matière de supervision bancaire dans la zone euro «empêchent la BCE d’adopter des instruments de droit non-contraignant (soft law), tels que le projet d’annexe à la directive bancaire de la BCE sur les prêts non-performants.» L’institut de Francfort ne peut pas adopter des mesures «destinées à garantir le respect par les banques de critères de provisionnement minimum qui ne font pas, ou pas encore, l’objet d’une harmonisation de la part du législateur européen», poursuit le Conseil. Cet avis va dans le sens de celui des services juridiques du Parlement européen.

L’avis juridique du Conseil sera débattu demain par les émissaires économiques des Etats membres de l’UE chargés de préparer la prochaine réunion mensuelle des ministres des Finances, ont dit des responsables européens. «Les Etats membres suivent généralement les avis juridiques mais au final, les décisions sont politiques», a indiqué un responsable à Reuters.

Par ailleurs, la BCE a plaidé lundi en faveur de la création d’une plate-forme privée sur laquelle seraient échangées les créances douteuses des banques de la zone euro, l’institut d'émission espérant par-là accélérer la résolution d’un problème qui pèse sur le secteur. Une solution pour les NPL serait la création d’une plate-forme unique qui ferait office à la fois d’entrepôt des données des créances douteuses, de mécanisme de transactions et de recueil des données des échanges, note la BCE dans un article figurant dans sa Revue de stabilité financière, publiée deux fois par an. Le secteur privé pourrait se voir proposer des mesures incitatives, tels des crédits d’impôt, pour mettre sur pied une telle plate-forme mais une participation des Etats à une telle structure n’est pas nécessaire, poursuit la BCE.

«Le rôle des autorités dans la mise en place d’une plate-forme NPL devrait essentiellement être limité à de la régulation, à un soutien pendant la phase de démarrage et à des mesures encourageant à participer au projet», note la BCE. «Il n’est pas nécessaire et, pour des raisons de gouvernance, même pas souhaitable que les Etats prennent une participation dans la plate-forme.»