« Le Brexit révèle le besoin d’une supervision commune »

Comment l’AMF peut contribuer à la promotion de la Place de Paris dans le cadre du Brexit ?

Promouvoir la Place n’est pas une nouveauté, mais le Brexit en accroît les enjeux. Emetteurs, investisseurs, marchés... Paris a la chance d’avoir un écosystème riche, où l’on peut à la fois délocaliser et recruter. L’AMF participe aux débats, les anime avec des initiatives comme FROG* avec l’Association française de la gestion financière. Nous avons aussi une approche collective avec l’ACPR, car la plupart des établissements ont plusieurs activités. Nous essayons d’éviter la « sur-réglementation ». Les grands acteurs ne cherchent pas le régulateur le moins-disant : une activité supervisée avec sérieux est rassurante. Mais ils ne savent pas encore s’ils délocaliseront uniquement la relation client, les opérations de marché ou d’autres services : tout dépendra des conditions de sortie du Royaume-Uni. Leurs demandes sont exploratoires. Le premier trimestre 2018 sera clé. Il leur restera un an pour s’organiser. La plupart ont déjà des implantations dans l’Union européenne (UE). Ils pourront renforcer leur « tête de pont », mais iront surtout là où se trouve le marché.

L’AMF a-t-elle une position ferme sur la délégation ?

Nous sommes favorables au principe : on ne peut pas être spécialiste dans tout. Il est bon de déléguer certaines activités, notamment pour les acteurs de taille moyenne. Mais il ne suffit pas de visser une plaque et de tout déléguer ailleurs : il faut garder sur place la capacité à comprendre, contrôler les risques et assurer la continuité de l’activité en cas de problème. Dans le secteur bancaire, la BCE a été claire sur ce qu’elle acceptait ou pas. L’Esma (Autorité européenne des marchés financiers, NDLR) a publié ses opinions en juin, mais ce ne sont que des avis. Il faut donc renforcer les pouvoirs de l’Esma sur ce sujet comme sur l’ensemble des relations avec les pays tiers.

C’est-à-dire ?

On parle d’Union des marchés de capitaux (UMC) alors que le principal de ces marchés va en sortir... Cela nous amène à la question d’une supervision unique qui n’existe pas, à la différence du secteur bancaire. L’Esma doit bien sûr avoir un rôle-clé, un droit de regard obligatoire, pour tout ce qui concerne les pays tiers. Mais il n’y a pas d’homogénéité entre les superviseurs nationaux au sein de l’UE. Cela ne peut plus durer. L’Esma doit exercer directement certains pouvoirs et assurer une coordination forte sur les autres, même si, par exemple, les enquêtes et les poursuites pour manquements graves type abus de marché restent essentiellement nationales. L’AMF doit contribuer à l’émergence de cette supervision commune. Mais la mise en œuvre effective de cette réforme ne pourra pas intervenir avant plusieurs années.

Comment financer cette supervision commune ?

Nous voulons limiter la superposition, éviter un doublement des coûts comme dans l’Union bancaire, avec 1.200 personnes en plus à la BCE, etc. Il peut y avoir un transfert de certaines tâches à l’Esma, sans redondances, avec une répartition prédéfinie, par exemple sur les différents types de prospectus à viser. Bien sûr, la coordination des 27 superviseurs nationaux demande un reporting, un contrôle, donc des coûts supplémentaires, mais pas considérables : dans les projets présentés, l’Esma doublerait ses effectifs de 200 à 400 professionnels, dont environ 50 se substitueraient à ceux des superviseurs nationaux.

Pouvez-vous revenir sur la supervision des chambres de compensation (CCP) ?

Il n’est pas imaginable d’envisager les infrastructures de marché sans supervision unique à terme. C’est le sens du projet de révision du règlement Emir (European Market Infrastructure Regulation, NDLR). Il faut donner des droits forts à l’Esma dans la supervision des chambres de compensation européennes et elle doit être en première ligne pour les CCP de pays tiers, les Etats-Unis aujourd’hui, le Royaume-Uni demain. Ce n’est pas simple quand une chambre traite l’essentiel d’un marché sur une classe d’actifs - comme LCH sur les swaps de taux en euro à Londres. Si une chambre de compensation doit faire l’objet d’une supervision conjointe de l’Esma et de l’autorité nationale du pays tiers, cela pose des questions sur le caractère effectif de cette supervision, notamment en cas de crise. Il faut dépassionner le débat et se placer sur un plan technique : il est possible de trouver des solutions tout en assurant la souveraineté de l’Union.

Est-ce que les acteurs financiers vous semblent prêts sur MIF 2 ?

MIF 2 ? 1.700 pages : cela donne le vertige. Mais tous les acteurs ne sont pas concernés de la même manière. L’essentiel des évolutions concernent des prestataires d’investissement, établissements de crédit et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion. Déclarations sur les transactions, gestions de produits, transparence vis-à-vis des clients et des marchés, etc. : leurs contraintes sont lourdes. La gestion d’actifs n’est concernée directement qu’au titre des mandats, de la RTO et du conseil, et indirectement au titre de la « gouvernance produit » sur les OPCVM. Tous les acteurs n’auront pas rempli 100% de leurs obligations en janvier, mais nous les accompagnons. Le principal enjeu pour eux c’est le risque juridique qui pourrait provenir de clients mécontents.

Il reste des sujets sur les équivalences avec les pays tiers. Concernant les plates-formes de négociation, la Commission européenne devrait aboutir à une solution d’ici janvier. Concernant la compatibilité avec les règles américaines des nouvelles règles sur le financement de la recherche, la question est apparue cet été mais son impact sur les acteurs français de la gestion est difficilement mesurable. En tout état de cause, la Commission travaille sur le sujet.

Est-ce que les acteurs financiers vous semblent prêts sur MIF 2 ?

L’essentiel des évolutions concerne des prestataires d’investissement, établissements de crédit et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion. Tous les acteurs n’auront pas rempli 100% de leurs obligations en janvier mais nous les accompagnons. Le principal enjeu pour eux, c’est le risque juridique qui pourrait provenir de clients mécontents. La gestion d’actifs n’est concernée directement qu’au titre des mandats, de la RTO (réception-transmission d’ordres, NDLR) et du conseil, et indirectement au titre de la « gouvernance produit » sur les OPCVM. Il reste des sujets sur les équivalences avec les pays tiers. Concernant les plates-formes de négociation, la Commission européenne devrait aboutir à une solution d’ici janvier. Concernant la compatibilité avec les règles américaines des nouvelles règles sur le financement de la recherche, la question est apparue cet été mais son impact sur les acteurs français de la gestion est difficilement mesurable. En tout état de cause, la Commission travaille sur le sujet.

Quels risques présente la nouvelle règle de financement de la recherche « hors exécution » ?

Si on facture moins de recherche, on risque diminuer le pot commun qui permettait de mieux connaître les valeurs moyennes, c’est regrettable. Même sur les grandes valeurs, il risque d’y avoir moins de diversité d’opinions, or les marchés ne fonctionnent que grâce à cela. La Commission veillera et réagira si nécessaire.

Au niveau français, comment jugez-vous la politique d’orientation de l’épargne ?

Il semble naturel d’orienter l’épargne vers ce qui participe le mieux au financement de l’économie, que ce soit par des incitations directes ou indirectes. Il faut cependant avoir une image globale, conjointement avec l’AMF et l’ACPR : lorsque l’on fait quelque chose sur un des blocs (assurance-vie euro, unités de compte, actions ou titres en direct, immobilier), cela agit sur un autre. On essaie d’encourager les investissements en actions, pourquoi pas en stimulant l’actionnariat particulier. Les lignes bougent. Il ne faut pas manquer le virage, mais il faut veiller à ce que les épargnants aient conscience des risques associés.

Quels sont vos autres chantiers prioritaires ?

Nous en avons quatre, que nous souhaitons régler sous six mois : répondre aux attentes des utilisateurs de blockchain dans une logique de marché, ICO (Initial Coin Offering, NDLR) et crypto-monnaies, là aussi avec l’ACPR ; valider notre capacité à interdire la commercialisation de certains produits « toxiques » comme les options binaires à partir de janvier 2018 (et plus seulement la publicité comme avec la Loi Sapin 2) ; sécuriser l’utilisation des factures détaillées des opérateurs téléphoniques car l’encadrement légal était insuffisant jusque-là alors que c’est une information cruciale pour les enquêtes d’initiés ; organiser l’échange de données avec les régulateurs étrangers, notamment dans le cadre du règlement européen sur la protection des données individuelles à partir de mai 2018.

*French Routes and opportunities garden