La sauvegarde financière accélérée reste à étendre aux holdings

Moins d’un an après son entrée en vigueur, la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) devait être de nouveau débattue par les sénateurs hier et aujourd’hui, dans le cadre de la loi de simplification du droit. Le Sénat a rejeté hier le texte en bloc ce qui devrait laisser le dernier mot à l’Assemblée. Un report de plus dans la réforme de cette innovation votée en 2010.

Celle-ci avait été bien accueillie par les professionnels car elle permet aux entreprises en difficulté de passer outre l’opposition de créanciers financiers minoritaires lors d’une conciliation. Aucune SFA n’a été décidée depuis sa création, selon les professionnels interrogés par L’Agefi. «La sauvegarde accélérée ne sera probablement pas appliquée, mais elle sert de chiffon rouge. Le simple fait qu’elle existe incite les banquiers récalcitrants à plier plutôt que de s’engager dans cette procédure», estime Sophie Moreau-Garenne, managing director restructuring chez Duff & Phelps.

Le caractère de repoussoir de la SFA n’explique pas tout. La loi a aussi été mal écrite: elle réserve la procédure aux entreprises qui ont plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires et 150 salariés, excluant de fait les holdings. «Elles étaient pourtant les premières visées par cette nouvelle procédure, en raison de leurs engagements dans des opérations de rachat de sociétés par emprunt, sources de très lourd endettement (LBO)», rappelle Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois au Sénat, dans son rapport.

Au printemps dernier, les élus ont voulu combler cette lacune en ouvrant la procédure aux holdings. Mais le travail a été bâclé. Les dispositions, contenues dans la première loi de simplification du droit, ont été retoquées par le Conseil constitutionnel au motif qu’introduites sur le tard, elles n’avaient aucun lien avec celles qui étaient en discussion. De nouveau votées par les députés en octobre, elles devaient donc être discutées cette semaine au Sénat.

Pour que les holdings bénéficient de la SFA, le législateur précise qu’est considéré éligible «le débiteur dont le total de bilan est supérieur à un seuil fixé par décret.» Pour Guilhem Bremond, associé chez Bremond & Associés, cet élargissement est d’autant plus opportun qu’«un certain nombre de dossiers de financement structuré avec des grosses dettes vont revenir dans l’année qui vient ou la suivante». Et «comme le marché s’est un peu fermé, on risque d’avoir des discussions compliquées entre les financiers et les emprunteurs».