La réduction de l’endettement public attendra 2020

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2019 hier, Bruno Le Maire a insisté sur le respect des engagements de la France auprès de l’Union européenne. Pour la troisième année consécutive, le déficit public devrait ainsi rester inférieur à 3% en 2019, mais la mise en place de plusieurs mesures en faveur des entreprises et des ménages, au premier rang desquelles la pérennisation du CICE en baisses de charge, feront remonter le déficit à 2,8% du PIB après 2,6% cette année. Hors éléments exceptionnels, le déficit public recule toutefois à 1,9% du PIB, précise Bercy.

«L’objectif à long terme de ce budget, c’est de construire une nouvelle prospérité», qui «ne doit pas reposer sur plus de dépense publique, plus de dette et par conséquent plus d’impôt», selon le ministre de l’Economie. Au total, les entreprises bénéficieront de 18,8 milliards d’euros de réductions de prélèvements et les ménages de 6 milliards d’euros, via notamment la suppression progressive de la taxe d’habitation et la réduction des cotisations chômage et maladie décidée cette année, ce qui portera le taux de prélèvement obligatoire à 44,2% du PIB, contre 45% en 2018.

Des hypothèses «raisonnables»

Pour construire son budget, Bercy anticipe un taux de croissance de 1,7% en 2018 et 2019, des hypothèses jugées respectivement «crédibles» et «plausibles» par le Haut conseil des finances publiques (HCFP), qui a rendu son avis hier, et en ligne avec les prévisions des institutions internationales. De même, le HCFP estime les prévisions d’inflation à 1,6% cette année et 1,3% en 2019 «raisonnables». Le Haut conseil souligne toutefois que la réduction du déficit - hors éléments exceptionnels - est «pour plus de la moitié de nature conjoncturelle», tandis que le déficit structurel «reste à un niveau élevé» et que sa réduction n’est pas au niveau des exigences du pacte de stabilité. «La Commission européenne est au courant et nous avons des arguments pour défendre notre politique», balaye une source à Bercy.

Le HCFP regrette par ailleurs que, «à la différence de la quasi-totalité des pays européens», la France «n’aurait pas encore amorcé» en 2019 la réduction de son ratio de dette publique. De 98,7% en 2018, ce ratio passerait à 98,6% en 2019 puis 97,5% en 2020, d’après le gouvernement, avant de tomber à 92,7% en 2022. Les suppressions de postes de fonctionnaires, encore limitées à 4.164 postes en 2019 contre un objectif de 50.000 sur le quinquennat, devraient notamment accélérer après 2020, explique une source à Bercy.

Une logique de «convergence européenne»

«Nous faisons moins bien que nos partenaires européens sur le chômage, la croissance, le déficit public et sur la dette», a reconnu Bruno Le Maire. Ce retard doit être une «incitation à poursuivre notre effort» et à «donner aux entreprises avec le projet de loi Pacte tous les moyens pour développer leur activité, leur investissement et leur innovation», a poursuivi le ministre. Le volet fiscal de Pacte passera ainsi par le projet de loi de finances 2019, dont la simplification du «pacte Dutreil» et la réforme de l’«exit tax». Des amendements permettront par ailleurs de créer un cadre fiscal spécifique aux cryptoactifs, en lien avec les travaux sur ce sujet dans Pacte, indique une source à Bercy.

La transformation du CICE en baisse de charges au 1er janvier coûtera 20,4 milliards d’euros à l’Etat, qui devra également prendre en charge l’an prochain les demandes de crédit au titre de 2018. La baisse continue du taux d’impôt sur les sociétés, vers un niveau de 25% en 2022, représente quant à elle un gain de 2,4 milliards d’euros pour les entreprises en 2019. La hausse de la fiscalité énergétique et la suppression du taux réduit pour le gazole non routier - hors agriculture - pèseront au contraire sur les entreprises à hauteur de 2 milliards, tandis que le renforcement du 5e acompte de l’impôt sur les sociétés, que Bruno Le Maire souhaite pérenniser, aura un impact de 1,5 milliard.

D’autres mesures à l’impact budgétaire a priori limité selon Bercy seront toutefois scrutées par les entreprises, à l’instar de la transposition de la directive européenne ATAD sur la lutte contre l’évasion fiscale, avec «un impact difficilement chiffrable», selon une source à Bercy, qui précise qu’il serait «plutôt favorable aux entreprises». Bercy veut en profiter pour engager une logique de «convergence européenne», dans l’esprit de l’accord de Meseberg qui affichait l’ambition d’une assiette franco-allemande commune sur l’impôt sur les sociétés. La déductibilité des frais financiers sera limitée à 30% du bénéfice avant impôts, dépréciation et amortissement (Ebitda), alors que la règle actuelle limite à 75% le montant des charges financières déductibles. «Les règles applicables en France seront dorénavant alignées sur celles en vigueur en Allemagne», note Bercy. Dans la même logique, le régime fiscal des brevets sera revu pour le rendre conforme avec les principes de l’OCDE, et celui du groupe fiscal afin de prendre en compte la jurisprudence européenne.