La ratification du traité sur le fonds européen de stabilité entre en phase finale

La Commission des finances du Sénat français a entamé mercredi son travail sur la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le nouveau Mécanisme européen de stabilité (MES/ESM). Cette ratification devant les parlements nationaux suit logiquement - bien que tardivement - la signature du traité révisé le 27 janvier dernier après l’accord politique trouvé en décembre 2020 entre les 19 ministres des finances de la zone euro.

Pour rappel, cette révision avait été chaotique en 2019, à cause des débats politiques en Italie où la Ligue «euro-sceptique» de Matteo Salvini craignait que le pays ne soit stigmatisé (et ses taux d’emprunt dans la foulée) par une procédure de restructuration des dettes souveraines ainsi facilitée... Initiée fin 2018, la réforme doit augmenter les capacités du MES en cas de crise financière. Elle prévoit que le MES devienne le fournisseur du dispositif de soutien commun («common backstop») – sorte de prêteur en dernier ressort - pour le Fonds de résolution unique (SRF) en cas de sauvetage des banques européennes. Elle renforce le rôle du MES autour des restructurations (surveillance, ligne de crédit «de précaution», intermédiation) et - c’était donc le point critique car cela simplifie les procédures - elle introduit des clauses d’action collective (CAC) avec «agrégation unique» (single limb aggregation), c’est-à-dire avec un vote collectif (à une majorité qualifiée) des créanciers obligataires pour adopter une résolution contraignante pour toutes les obligations, et non plus par séries d’obligations comme aujourd’hui, afin de limiter les comportements «parasites» de certains hedge funds. Depuis, le covid est passé par là, et le plan budgétaire paneuropéen NextGen EU également, qui fait du bien à l’Italie, aussi.

Aujourd’hui, 7 pays sur 19 ont pleinement ratifié le Traité (Autriche, Grèce, Lettonie, Luxembourg, Malte, Slovaquie et Slovénie), et les autres en sont globalement proches, a rappelé le directeur général du MES, Klaus Regling, le 4 octobre. A l’occasion de cet Eurogroupe, il avait stipulé que les ratifications sous deux mois devraient permettre que «le ‘backstop’ puisse entrer en vigueur dès janvier 2022». Ce même jour, le MES avait également bouclé en beauté sa campagne de financement - de 24,5 milliards d’euros en combiné avec le FESF (Fonds européen de stabilité financière) - pour 2021.