La loi Le Maire pourrait comprendre une réforme des pactes Dutreil-transmission

Faire grandir les TPE-PME, objectif de la future loi Pacte, c’est aussi faciliter leur transmission, en évitant qu’elles soient rachetées par de plus grands groupes, et ensuite démantelées. Fort de cette analyse, le gouvernement serait prêt à prendre des mesures en ce sens, et notamment à assouplir la mise en œuvre des pactes Dutreil-succession. Ceux-ci donnent droit, sous conditions, à une exonération de 75% du patrimoine soumis aux droits de succession, pour la transmission d’une entreprise, tout comme les pactes Dutreil-ISF pouvaient réduire de 75% la base taxable à l’impôt sur le patrimoine, supprimé depuis le premier janvier (sauf pour sa composante immobilière).

Même si rien n’est encore arbitré, le gouvernement voit d’un bon œil la demande du Medef, qui, dans le cadre de ses propositions en vue de la future loi Le Maire, publiées en décembre, suggère de «simplifier et sécuriser le fonctionnement des pactes Dutreil». Ceux-ci sont «un outil très efficace pour faciliter ces transmissions mais restent complexes dans leur fonctionnement», écrivait l’organisation patronale.

Au moment de la conclusion du pacte, les héritiers doivent s’engager à conserver les titres pendant deux ans (engagement collectif). Puis, lors de la transmission (par décès ou donation) de l’entreprise, les héritiers sont contraints à un engagement individuel de conservation des titres de quatre ans. Il n’est pas question, du point de vue du gouvernement, de revenir sur ces obligations. De même, il est peu probable que le gouvernement accède à la demande des sénateurs, qui, dans un rapport publié en février 2017, réclamaient une réduction de la base taxable de 90%, mettant en avant le montant élevé des droits de succession, même assortis d’un abattement de 75%.

En revanche, la deuxième contrainte importante, à savoir l’obligation pour l’un des héritiers d’exercer son activité principale ou des fonctions de direction (directeur général) pendant l’engagement collectif et après la transmission de l’entreprise, pourrait être assouplie, voire supprimée.

En contrepartie, le gouvernement imposerait de nouvelles exigences concernant la pérennité des sites industriels. Les héritiers devraient s’engager à les maintenir en activité pendant plusieurs années après la transmission.