La France modernise le cadre juridique des obligations

Pour sa dernière réunion du quinquennat de François Hollande, le Conseil des ministres a approuvé ce matin l’ordonnance présentée par le ministre de l’Economie et des Finances visant à moderniser le cadre juridique des émissions obligataires. Cette réforme était prévue dans la loi Sapin 2 de décembre 2016. « Une grande part du cadre juridique relatif aux émissions d’obligations est restée inchangée depuis les dernières réformes d’ensemble que sont un décret-loi de 1935 et une réforme de 1966 », explique le compte-rendu du Conseil des ministres. Ceci rendait le droit français « désuet et insuffisamment adapté aux pratiques internationales, ce qui a conduit une partie des émetteurs français, notamment des émetteurs publics, à émettre des obligations en droit anglo-saxon ».

En « modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires », le gouvernement estime que « cette réforme facilitera le financement des entreprises ». L’ordonnance simplifie les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant la possibilité d’une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le stipule. Elle permet également, lorsque l’émission d’obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d’organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires.

Le décret d’application de l’ordonnance est en cours d’examen au Conseil d’Etat.

La semaine dernière, le Conseil des ministres avait approuvé une ordonnance de la Chancellerie visant à moderniser le statut de l’agent des sûretés.