La fiducie apporte plus de souplesse dans les transferts d’actifs

Les multiples applications de la fiducie devraient favoriser son développement, notamment dans le domaine des fusions et acquisitions. Introduite en France par la loi du 19 février 2007, la fiducie est «l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés présents ou futurs (…) à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires».

Contrairement au «trust» anglo-saxon, «le fiduciaire obtient toujours en droit français la pleine-propriété du patrimoine qui lui est confié», commente Arnaud Cartron, en charge de la fiducie à la direction des services bancaires de la Caisse des Dépôts (CDC), en jugeant que «cet outil innovant combine souplesse et simplicité d’utilisation». Il relève ensuite que «depuis 2009, la fiducie est ouverte aux personnes physiques ; et peuvent être choisis comme fiduciaires, des avocats, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des assureurs, et la CDC. La durée maximale de la fiducie a par ailleurs été portée à 99 ans».

Cet instrument aboutit à une sanctuarisation des actifs concernés d’autant plus intéressante que l’opération est assortie d’une neutralité fiscale et comptable, sans déconsolidation des actifs en fiducie pour le constituant. En pratique, cet outil a permis à Gemalto de racheter en 2009 la société américaine de logiciels Trusted Logic, sans devoir se séparer d’une filiale de sa cible spécialisée dans le domaine sensible de la certification sécuritaire. Le fonctionnement indépendant de cette entité (Trusted Labs) a été préservé en transférant 51% de ses titres au fiduciaire Equitis, en vertu d’un contrat de trois ans.

La fiducie a également été utilisée pour permettre à un actionnaire de sortir immédiatement du capital d’une société en lui laissant la possibilité de cantonner ses titres, afin de pouvoir les vendre dans de meilleures conditions. Elle peut par ailleurs servir à préserver des droits sociaux lors d’une cession d’actifs. La CDC a ainsi été choisie en juillet dernier comme fiduciaire pour gérer une enveloppe de 20 millions d’euros correspondant à des indemnités versées aux salariés du pôle d’activité vinylique d’Arkema, racheté par le groupe Klesch. Les deux fiducies mises en place à cet effet viennent à échéance en 2020 et 2030.

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