La Commission approuve le système de garantie sur créances douteuses de la Grèce

La Commission européenne (CE) a estimé jeudi que le système de garantie publique visant à soutenir la réduction des prêts non performants (NPL) des banques grecques est exempt de toute aide d’Etat. Ce projet, dénommé Hercules Asset Protection Scheme, doit permettre à l’Etat d’être rémunéré pour le risque qu’il assumera en accordant pendant une durée déterminée une garantie sur les NPL transférés sous forme de titrisations d’un montant pouvant aller jusqu’à 30 milliards d’euros, sur les 80 milliards environ de NPL (soit 39% des bilans) en Grèce.

«Si un État membre intervient comme le ferait un investisseur privé et est rémunéré pour le risque assumé de la même manière qu’un investisseur privé le serait, de telles interventions ne constituent pas une aide d'État», rappelle le communiqué dans lequel Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, s’est réjouie «de voir que le gouvernement grec a trouvé une solution conforme aux normes du marché».

Selon ce système, qui s’inspire du succès de la garantie Gacs mise en place en Italie depuis 2016 et reconduite pour deux ans en mars dans une version plus restrictive, un véhicule de titrisation privé (SPV) géré au cas par cas achètera des NPL à la banque et en échange de créances vendues aux investisseurs. L’Etat fournira alors une garantie publique sur les tranches seniors - moins risquées du fait de leur rang de priorité - ainsi commercialisées afin de réduire le montant de NPL au bilan de la banque, en échange de quoi il recevra de la part de la banque et/ou du SPV une rémunération «aux conditions normales du marché». «Il n’existe plus d’assureurs privés sur ce genre de rehaussements depuis 2008», note Fabrice Faure-Dauphin, associé titrisation chez Allen & Overy.

Dans son argumentaire, la CE rappelle qu’une agence indépendante agréée par la Banque centrale européenne déterminera la notation de la tranche senior concernée. La garantie n’entrera en vigueur que si plus de la moitié des tranches non garanties et portant des risques ont été vendues à des investisseurs privés, confirmant la bonne répartition des risques avant que l’Etat n’assume sa part. La commission perçue par Athènes se conformera à un benchmark de marché en termes de niveau de risques encourus et de duration, donc augmentera avec le temps selon l’exposition de l’Etat – au regard également du recouvrement des prêts, géré par un prestataire externe.