Harmonisation des prélèvements sur l’épargne exonérée d’IR
Le taux des prélèvements sociaux en France sera uniformisé à 15,5% pour les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu tels que les plans d'épargne en actions (PEA), les plans d'épargne-logement (PEL) et les assurances vie. Les députés, qui ont poursuivi hier l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, ont entériné cette décision par 64 voix contre 22. L’amendement adopté vise à mettre un terme à l’application des taux dits historiques et à harmoniser ainsi les règles de prélèvement applicables aux produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu. Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a expliqué que la mesure consistait à appliquer un taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997, année de l’assujettissement des produits de placement à la CSG. Elle s’appliquera «aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013» et devrait rapporter 600 millions d’euros en 2014.
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