DÉPENDANCE - La réforme du financement se fait attendre

Un projet de loi devrait être présenté avant la fin de l’année, selon le ministre des Solidarités.
Jean-Christophe-Combe
Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a promis le 27 janvier une feuille de route pour le grand âge.  -  rea

Jusqu’à la parution, voici un an, du livre Les Fossoyeurs, la question du financement de la perte d’autonomie restait la grande oubliée des réformes pourtant annoncées, dès son premier quinquennat, par le président Macron.

Le « bien vieillir » a été l’un des six thèmes du Conseil national de refondation (CNR) constitué en septembre 2022. Le 27 janvier dernier, le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, a donné des éléments de calendrier. Le CNR dédié au « bien vieillir » rédigera ainsi ses conclusions au mois d’avril. « On aura une feuille de route très claire pour le grand âge et l’autonomie dans notre pays dès le mois de mai », a déclaré le ministre au micro de France Info. Le projet de loi qui devrait être rendu public d’ici à la fin de l’année reposera sur une proposition de loi déposée par la majorité en septembre 2022, enrichie et soutenue par le gouvernement, a-t-il précisé.

Les enjeux sont connus. Ils sont liés, tout comme le financement du système de retraite, au vieillissement de la population. En France, au 1er janvier 2023, une personne sur 5 est âgée de 65 ans et plus, comme dans le reste de l’Union européenne (UE), selon l’Insee. « Cette proportion augmente depuis plus de trente ans et le vieillissement de la population s’accélère depuis le milieu des années 2010, avec l’arrivée à ces âges des générations nombreuses du baby-boom », peut-on lire dans la dernière enquête démographique, parue en janvier 2023. D’ici à 2070, la pyramide des âges va poursuivre sa mue. Si le nombre des personnes âgées de 60 à 74 ans devrait rester stable, celui des 75 ans et plus devrait augmenter de près de 6 millions (voir la pyramide).

De façon mécanique, le nombre des personnes en situation de perte d’autonomie est appelé à augmenter. « La France devrait compter environ 20.000 personnes âgées en perte d’autonomie de plus chaque année d’ici à 2030. Entre 2030 et 2040, le rythme s’accélérerait avec une hausse annuelle moyenne de l’ordre de 40.000 », selon les estimations du rapport Libault publié en 2019.

Hausse des dépenses

L’évolution des dépenses prévisionnelles est en ligne avec cette tendance. En 2014, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) avait évalué que les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées représentaient 1,4 % du PIB, soit 30 milliards d’euros, dont 80 % pris en charge par le secteur public. Elle anticipait un doublement de la dépense publique d’ici à 2060.

En l’absence de réformes, la part des dépenses assumées par les ménages est appelée elle aussi à augmenter. « Au total, 20 % des dépenses liées à la perte d’autonomie restent à charge pour les ménages, ce qui représente 5.000 euros en moyenne par an. En 2030, quasiment un quart de la population aura plus de 65 ans. Mécaniquement, les besoins liés au financement de la perte d’autonomie vont augmenter très rapidement », selon Katell Clère, responsable de la direction technique, marketing et innovation d’Axa France.

Si la hausse des dépenses est établie, son estimation précise reste une gageure en l’état des données disponibles. Les projections qui sont réalisées pourront être sensiblement affectées en fonction de l’évolution, par exemple, de la santé des personnes âgées. En cela, le résultat des actions liées à la prévention pourrait avoir un impact à la baisse sur les besoins de financement. En effet, l’espérance de vie en bonne santé, qui est l’une des variables à considérer, est, en France, l’une des plus faibles d’Europe : à 65 ans, une femme française peut espérer vivre encore près de 23,7 ans mais 10,6 en bonne santé contre 16,6 en Suède et 12,4 en Allemagne ou 11,9 au Danemark.

De la même manière, les différents chiffrages échouent à prendre en compte le travail informel des 3,9 millions de proches aidants auprès des personnes âgées, dont la valorisation était estimée entre 7 et 18 milliards d’euros par la Drees. Cette variable de la prise en charge de la perte d’autonomie est l’une des moins bien évaluées. Elle est sans doute sous-estimée, qui plus est. « Peu de salariés se déclarent comme aidants – moins de 5 % dans les grandes entreprises. Nous estimons leur population entre 10 et 11 millions de personnes », rectifie Diane Deperrois, directrice générale d’Axa Santé et Collectives. Une moindre implication, dans le futur, de ces aidants, entraînerait des répercussions directes, cette fois à la hausse, sur les finances publiques.

Malgré l’absence d’une réforme en profondeur, les précédents projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en ont initié les prémices. Voici deux ans, le gouvernement a fait sienne l’une des propositions du rapport Libault, à savoir la création d’une cinquième branche de protection sociale consacrée à la dépendance liée à l’âge. Celle-ci a été transcrite dans la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Sa gestion a été confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui reste en phase de démarrage malgré la conclusion d’une convention d’objectifs pour la période 2022-2026, adoptée en mars 2022 et venant renforcer ses moyens humains et financiers. Mais une simplification des mécanismes de financement public (voir l’illustration) serait sans doute souhaitable. Ce sera en tout cas l’une des pistes de réflexion du CESE (lire ‘La parole à…’).

Quant aux assureurs, et aux complémentaires santé, ils sont les grands absents des dispositifs actuellement en place. « Le marché reste ‘jeune’ mais le sujet est tabou, les ménages ayant du mal à souscrire une couverture additionnelle. Seulement un Français sur 11 a souscrit un produit d’assurance dépendance », relève Katell Clère.

Les professionnels rappellent que des propositions sont sur la table depuis fin 2021, avec la publication d’un livre blanc. « Le dispositif élaboré conjointement par France Assureurs et la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) depuis 2019, s’appuierait sur un contrat de complémentaire santé responsable qui serait proposé par les complémentaires santé et géré par un pool d’assureurs, permettant de couvrir immédiatement le risque de dépendance lourde. Cette offre reste à construire dans ses détails avec le gouvernement. Une cotisation mensuelle supplémentaire d’environ 10 euros dans ces contrats permettrait de débloquer une rente de 400 euros à 500 euros par mois, sans période de carence, tout en mutualisant les risques », explique Katell Clère.

Les pouvoirs publics pourraient également mettre en place des mesures visant à faciliter le déblocage ou la constitution d’une épargne dédiée, « via la loi Pacte ou le plan d’épargne retraite (PER), qu’il soit individuel ou collectif, soit en ajoutant des cas de déblocage anticipé défiscalisés, soit en créant un compartiment d’épargne dédié, qui serait encapsulé dans le PER », explique Diane Deperrois.

Le futur projet de loi cherchera certainement à encourager le maintien à domicile des personnes en situation de perte d’autonomie. Le PLFSS 2023 contient déjà des dispositions dans ce sens. Le coût d’une prise en charge est trois fois plus élevé pour les personnes en situation de perte d’autonomie et hébergées dans des Ehpad : 35.000 euros par an en moyenne, contre 12.000 euros pour une prise en charge à domicile. Le mode de prise en charge a également un impact sur les finances des ménages : d’après une enquête de la Drees, publiée en juillet 2022, le reste à charge moyen pour une personne âgée est de 47 euros par mois à domicile, contre 1.957 euros en établissement, avant prise en compte de l’aide sociale à l’hébergement. Il faudra pour y parvenir, dynamiser des métiers aujourd’hui peu attractifs.

Pour aller plus loin, le PLFSS 2023 dans la version digitale de L’AGEFI HEBDO

www.agefi.fr

Pour aller plus loin, le rapport « Concertation grand âge et autonomie », D. Libault, mars 2019, dans la version digitale de L’AGEFI HEBDO

www.agefi.fr

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