Crédit immobilier : le taux d’usure sera calculé mensuellement jusqu’au 1er juillet

Les courtiers en crédit immobilier ont obtenu gain de cause. Depuis le printemps dernier, ces professionnels agitent le chiffon rouge sur le taux d’usure, ce taux maximal auquel les banques peuvent prêter, frais et assurance inclus. Dans la phase actuelle de remontée des taux, sa formule de calcul était critiquée car de nature à bloquer des dossiers d’emprunts. Sous la pression du ministre de l’Economie Bruno Le Maire, qui pousse depuis des mois pour trouver une solution de place, la Banque de France a ainsi consenti à un ajustement temporaire du taux d’usure.

A compter de la prochaine publication le 1er février 2023, il sera relevé mensuellement et non à la fin du trimestre, et ce jusqu’au 1er juillet 2023. La formule de calcul du taux d’usure reste, quant à elle, inchangée : il s’agit de la moyenne des taux pratiqués par les banques sur le trimestre précédent, augmentée d’un tiers.

Lisser la production sur un trimestre

La Banque de France, qui martèle depuis le printemps dernier que la production de crédit reste dynamique en France, confirme, dans un communiqué publié ce vendredi, qu’elle ne constate pas de «blocage du marché». En revanche, elle décide, «à titre exceptionnel» - comme la loi l’y autorise – cet «ajustement technique» permettant de mieux «lisser» les relèvements du taux de l’usure.

«La Banque de France a pu observer, notamment s’agissant des derniers mois de l’année, des variations dans la répartition de la distribution du crédit, avec un effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre. Certains dossiers, dans l’attente de la prochaine hausse trimestrielle significative du taux d’usure, sont ainsi reportés au début du trimestre suivant», explique-t-elle. Il s’agit donc, selon elle, d’éviter les à-coups dans la production de crédit. Cela permet «de lisser l’évolution du taux d’usure et de fluidifier l’accès au crédit», acquiesce la Fédération bancaire française (FBF)convoquée à Bercy la semaine dernière aux côtés des associations professionnelles agréées du courtage et de l’Association des sociétés financières.

Un effet marginal sur le niveau du taux

«Cela pourrait notamment permettre à plus d’emprunteurs d’avoir accès à la propriété sans pour autant renoncer à la formule qui modère la hausse des taux de l’immobilier», précise la FBF à L’Agefi. Les courtiers en crédit immobilier, qui ont alerté sur des taux de refus croissants de la part des banques, espèrent quant à eux que cette revalorisation mensuelle permettra de coller un peu mieux à la réalité des taux sur le marché. Dans les faits, la mensualisation ne devrait avoir qu’un «effet marginal» sur le niveau du taux d’usure, indique une source bien informée. Sous réserve de l’évolution à venir des taux, elle pourrait ne pas excéder 20 points de base par mois.

Si la plupart des associations professionnelles du courtage ont défendu cette solution devant la Direction générale du Trésor la semaine dernière, certains rêvent encore d’une réforme structurelle de la formule de calcul. Le taux d’usure, qui date de 1996, a pour objectif de «protéger les emprunteurs de taux excessifs», rappelle la Banque de France. Une modification de sa formule ou toute réforme d’envergure nécessiterait «des études d’impact», explique-t-on au sein de l’institution, avant de se traduire par une mesure législative ou réglementaire.