Bruxelles assigne l’Irlande en justice dans le dossier Apple

Bruxelles ouvre la procédure judiciaire. LaCommissioneuropéenne a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union Europénne (CJUE) pour non-récupération des 13 milliards d’euros d’aide d'État perçus illégalement par Apple. En effet, la décision de la Commission du 30 août 2016 concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l’Irlande étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d’impôts que les autres entreprises. Conformément aux procédures ordinaires, l’Irlande disposait d’un délai de quatre mois pour récupérer cette aide, soit jusqu’au 3 janvier 2017. Or, « tant que l’aide illégale n’est pas récupérée, l’entreprise en question continue de bénéficier d’un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible », précise Bruxelles.

Aujourd’hui, l’Irlande n’a toujours pas récupéré l’aide illégale. Qui plus est, même si l’Irlande a progressé dans son calcul du montant exact de l’aide illégalement accordée à Apple, ses travaux ne devraient prendre fin qu’en mars 2018 au plus tôt. Ce qui a poussé la Commission a assigné le pays devant les tribunaux.

Dans une autre décision, la Commission a considéré que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux à hauteur de 250 millions d’euros. Le Luxembourg doit à présent récupérer l’aide illégale.