Vers plus d’harmonie pour les entreprises d’investissement

Pour faire avancer l’Union des marchés de capitaux, les entreprises d’investissement (EI) peuvent jouer un rôle clé puisqu’elles font se rencontrer investisseurs et émetteurs sur les marchés. C’est pourquoi la Commission européenne propose d’alléger leurs contraintes réglementaires. « La révision du cadre applicable aux EI était attendue : elles sont soumises à un cadre prudentiel bancaire complexe, inadapté à leur diversité et avec des règles conçues pour des établissements qui octroient du crédit et reçoivent des dépôts, ce qui n’est pas leur cas, explique Frédérick Lacroix, associé chez Clifford Chance. En outre, des options sont laissées aux Etats membres pour ne pas leur appliquer certaines dispositions de CRR (Capital Requirement Regulation). » Résultat, les acteurs ne sont pas sur un pied d’égalité concurrentielle en Europe. En France, les 75 EI sont toutes soumises à la réglementation prudentielle bancaire pour les activités de tenue de marché et de compte propre, à l’inverse de ce qui se pratique par exemple aux Pays-Bas.

Les EI seraient classées en trois catégories : les systémiques, dont le total de bilan – ou, pour éviter le découpage d’EI de moins de 30 milliards d’euros, dont la somme des activités du groupe – excède 30 milliards d’euros suivront les mêmes règles prudentielles que les banques systémiques. Par ailleurs, « les plus petites des entreprises d’investissement (EI), dites de classe 3, auront un régime simplifié, leurs fonds propres devant être supérieurs au quart de leurs frais généraux, précise Emmanuel de Fournoux, directeur des activités de marché de l’Association française des marchés financiers (Amafi). Les EI plus importantes mais non systémiques, de classe 2, auront un nouveau régime prudentiel, fondé sur des principes simplifiés de CRD et CRR ». Ils intègrent les risques de marché, des clients et de l’entreprise. Les règles de liquidité seront très assouplies, ces entreprises n’ayant pas de dépôts. « L’Amafi est favorable aux propositions de la Commission européenne sur le régime prudentiel des EI », commente Emmanuel de Fournoux.

Ce dispositif ne fait pas l’unanimité et d’aucuns redoutent qu’il soit trop léger. « La Commission européenne propose d’appliquer le régime prudentiel bancaire à un périmètre très étroit d’EI, défini par leur taille, or cela ne nous semble pas pertinent, indique Corso Bavagnoli, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor. Pour savoir s’il faut appliquer les règles bancaires, il convient de prendre en compte le type d’activité, certaines EI engageant leur bilan, avec du compte propre ou de la prise ferme et présentant à ce titre des enjeux en matière de stabilité financière. »

Dissonances

Pour organiser la nouvelle supervision des EI de classe 1, le transfert de compétences au SSM (Mécanisme de supervision unique) soulève des critiques fortes dans certains pays d’Europe. Or il est soumis à la règle de l’unanimité pour être décidé. Pour contourner la difficulté, Bruxelles prévoit de changer la définition de l’établissement de crédit et d’y inclure les entreprises d’investissement. « Nous ne sommes pas favorables à cette méthode qui va introduire de la confusion dans un paysage réglementaire à peine stabilisé », fait savoir Corso Bavagnoli. Par ailleurs, le Trésor français déplore le transfert à l’échelle européenne du seul volet prudentiel bancaire en laissant au niveau national la supervision concernant les règles de conduite de marché, sans prévoir de faire intervenir l’Esma (Autorité européenne des marchés financiers).

Le projet a tout de même la prudence d’éviter par avance les démarches de contournement éventuelles de banques non européennes, sachant qu’on compte sept à huit EI américaines systémiques à Londres. « Les EI n’étant pas soumises à la supervision de la Banque centrale européenne, contrairement aux établissements de crédit de la zone euro, la tentation, pour certaines banques installées au Royaume-Uni et affectées par le Brexit, pourrait être d’adopter le statut d’EI pour certaines de leurs activités de type bancaire compatibles avec ce statut, avance Frédérick Lacroix. En prévoyant d’étendre le mécanisme de supervision unique (MSU) aux entreprises d’investissement, la Commission veut appréhender ces établissements, à partir d’un seuil de bilan de 30 milliards d’euros, et les soumettre intégralement au cadre prudentiel et de supervision bancaire. »