Les pistes à la portée du gouvernement pour le financement de la dépendance se précisent

Des quatre rapports des groupes de travail, celui piloté par Bertrand Fragonard sur la «stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées» était particulièrement attendu. Ce document remis hier à la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, exclut la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, lui préférant «une consolidation du système actuel visant à le rendre à la fois plus juste et plus efficient». Cela passerait par exemple par un relèvement des plafonds de l’APA à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ou une réforme du ticket modérateur de l’APA en établissement. D’autres pistes sont également avancées, comme l’institution d’une aide unique couvrant l’hébergement et la dépendance ou celle d’une aide à l’hébergement.

Selon les prévisions du groupe de travail de Jean-Michel Charpin, 2,3 milliards d’euros supplémentaires devront être réunis chaque année à l’horizon 2025 pour assurer le financement de la dépendance. Les surcoûts de la dépendance sont estimés aujourd’hui à près de 34 milliards d’euros, couverts à environ 70% par la puissance publique. Roselyne Bachelot a fait un point hier sur les options à la portée du gouvernement, une synthèse devant être transmise à l’Elysée qui devrait trancher cet été.

Plusieurs mesures ont été définitivement écartées, telles que la hausse généralisée de la CSG ou l’assurance obligatoire. «C’est à partir de notre socle de solidarité que nous allons progresser. L’assurance restera donc complémentaire et facultative», a déclaré la ministre, confirmant une position déjà annoncée par François Fillon. Pour rendre l’assurance dépendance plus populaire, le rapport Fragonard suggère une meilleure régulation des contrats actuels par la puissance publique, qui pourrait se traduire notamment par l’attribution d’un label public de qualité.

Les autres pistes encore à l'étude concernent une taxation du patrimoine au travers des successions et donations (mutations à titre gratuit). Selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), un taux d’imposition fixé à 1% rapporterait 1,5 milliard d’euros par an. Un montant similaire pourrait être récolté grâce à une hausse du taux de CSG des retraités et des professions libérales. Enfin, la Journée de solidarité pourrait rapporter jusqu'à 3,2 milliards d’euros si elle était doublée et étendue aux professions libérales.