Les députés examinent le fichier positif
Parmi les 70 articles du projet de loi consommation que les députés examinent depuis hier, est institué un Registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ce dernier ne devrait comprendre que des crédits à la consommation; sa consultation par les établissements de crédit sera obligatoire pour un nouveau crédit. Concernant l’obligation de proposer un crédit classique à chaque offre de crédit renouvelable, la commission des affaires économiques a inclus la remise d’une fiche explicite permettant la comparaison des deux produits. La base sera actualisée toutes les 24 heures. Pour éviter l’exploitation commerciale du RNCP, toute consultation sera enregistrée et soumise à contrôle. Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, il est proposé de ramener le plan de rétablissement personnel de 8 à 5 ans. Enfin, la résiliation des contrats d’assurance en cours d’année («infra-annuelle») a été étendue à toutes les assurances affinitaires.
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