« Les conditions d’accès au statut devront être clarifiées »

Boubakar Dione, directeur juridique de Bpifrance

« Je suis favorable à l’expérimentation du statut d’avocat en entreprise, et avant tout au fait d’assurer la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, peu importe le biais. Au sein du secteur bancaire et financier, cela peut s’avérer particulièrement utile lors de contrôles, enquêtes ou perquisitions pouvant être opérées au sein des entreprises, qui placent souvent les directions juridiques en première ligne. Ce nouveau statut permettra-t-il désormais d’opposer le secret professionnel aux enquêteurs ? Les modalités de mise en œuvre doivent être précisées, mais il me semble en tout cas important que les avocats salariés puissent avoir un niveau de protection le plus proche possible de celui des avocats libéraux.

Les conditions d’accès à ce statut devraient également être clarifiées ; s’il est possible d’envisager dans une même entreprise la coexistence de deux statuts différents (juristes d’entreprises et avocats salariés), il me paraît compliqué de s’organiser en interne pour définir qui pourra émettre des avis ou analyses protégés. La règle devrait être la même pour tout le monde, afin d’éviter notamment au directeur juridique de devoir faire un suivi pouvant s’avérer fastidieux. Concernant le profil de l’avocat salarié en entreprise, son expertise et sa formation académique ne différeront pas de celles des juristes. En revanche, le fait d’avoir eu un passé d’avocat et d’avoir connu un exercice différent du droit permettra sans doute d’enrichir ce statut, et d’apporter à l’entreprise une double connaissance. »