Les clauses de désignation refont surface en prévoyance

On les croyait enterrées depuis l’adoption de l’Accord national interprofessionnel (Ani) sur les assurances complémentaires santé. Les clauses de désignation ont fait subrepticement leur retour à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les députés ont adopté le 27 octobre, avec le soutien du gouvernement, trois amendements identiques, pourtant rejetés en commission, qui rétablissent lesdites clauses en matière de prévoyance.

Cette disposition permet aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle d’imposer à toutes les entreprises de cette branche le même prestataire pour assurer les risques de prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) de leurs salariés. Les accords en prévoyance pourront «organiser la sélection d’au moins deux organismes», et les entreprises auront «l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet», stipule l’amendement.

La ministre évoque la nécessaire mutualisation des risques

Lors de la discussion parlementaire, la ministre de la Santé Marisol Touraine, a invoqué la nécessaire mutualisation des risques et la réduction des «inégalités entre les différentes prises en charge proposées aux salariés». Le groupe LR et l’UDI ont en revanche voté contre, rappelant que ce dispositif a déjà été censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel au motif que ces clauses portent atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Et il y a tout lieu de croire que les Sages seront à nouveau saisis du sujet. «Je ne vais pas pour ma part vous cacher les difficultés de mise en œuvre : nous savons qu’il y a eu dans le passé des contraintes juridiques fortes», a reconnu la ministre devant les députés.

Dans sa décision du 13 juin 2013 sur l’Ani, le Conseil constitutionnel s’était montré précis. «Si le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques (…) en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance (…), il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d’une nature telle que l’entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini», indiquaient les Sages.