Les banques françaises affrontent un changement de modèle dans les paiements

Le montant brut des commissions interbancaires sur cartes de paiement devrait baisser de 600 millions d’euros par an, une fois appliqué l’accord obtenu par l’Autorité de la concurrence auprès des banques visant réduire ces commissions de 20 à 51% à compter du 1er octobre 2011.

En réponse à la saisine de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et du Conseil du commerce de France (CdCF) vis-à-vis de l’opacité de ces commissions, l’Autorité a obtenu du Groupement des cartes bancaires (GIE CB) qu’il applique ces nouvelles dispositions pour une durée de quatre ans. Dans le détail, la réduction de 0,47% à 0,30% en moyenne (-36%) de la commission interbancaire de paiement (CIP), qui est versée lors de chaque paiement par la banque du commerçant à celle du porteur de la carte et représente 1,5 milliard d’euros par an, conduira à une baisse de 500 millions d’euros du produit de cette commission.

«Tous les groupes de distribution, entreprises, associations, vont évidemment utiliser cette baisse pour demander des baisses équivalentes sur leurs frais bancaires», a estimé hier Bruno Lasserre, le président de l’Autorité. Ce à quoi s’est engagée la Fédération bancaire française dans un communiqué.

De même, le passage du montant forfaitaire de la commission interbancaire de retrait (CIR), versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à celle qui gère le distributeur, de 0,72 à 0,57 euro, réduira le produit de cette commission de 100 millions d’euros par an.

Mais il ne s’agit là que d’une étape pour le secteur, le régulateur devant désormais se pencher sur les commissions interbancaires sur prélèvements et virements, sans calendrier précis, et sur Visa et MasterCard. En 2010, les banques ont été condamnées à une amende de 385 millions d’euros pour le système mis en place sur les chèques.

C’est donc l'économie de l’ensemble des moyens de paiement qui est en train de changer en France. D’autant qu’hier, le député Richard Mallié a rendu public son rapport sur les commissions cartes payées par les commerçants et 11 propositions pour améliorer la transparence et réduire les coûts. Un relevé annuel de frais sera inclus dans le projet de loi sur la consommation prévu pour être voté à l’automne. Les banques auraient accepté les autres propositions, vouées à faire baisser les commissions, notamment sur les petits montants, car elles espèrent faire des économies sur le traitement des espèces.