Les assureurs obtiennent gain de cause sur la complémentaire santé

Les assureurs et les mutuelles peuvent crier victoire. Dans le cadre de son examen de la loi relative à la sécurisation de l’emploi dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rejeté hier les modalités qui visaient à généraliser les couvertures complémentaires santé à l’intégralité d’une branche. Selon ses opposants, notamment l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), qui regroupe des assureurs et des intermédiaires, cette disposition risquait d’avantager les institutions de prévoyance qui captent selon elle 90% des accords de branche.

Les requérants contestaient devant le Conseil constitutionnel que cette généralisation puisse, le cas échéant, s’effectuer par le mécanisme des clauses de désignation. Celles-ci permettent que toutes les entreprises d’une même branche soient liées avec un même cocontractant, organisme de prévoyance, déjà désigné par le contrat négocié au niveau de la branche. Selon les Sages, la loi suivait un «but d’intérêt général», en donnant accès à toutes les entreprises d’une même branche à une protection complémentaire et en assurant un régime de mutualisation des risques.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision que «si le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques», les dispositions de la loi «portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques». Le dispositif a donc été déclaré contraire à la Constitution. En revanche, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui imposent l’ouverture de négociations sur les modalités de choix de l’organisme de prévoyance.

Dans un avis rendu début avril, après avoir été alertée par l’Apac, l’Autorité de la concurrence avait déjà préconisé le libre choix, pour garantir l'égalité des conditions de concurrence entre organismes, faire primer la liberté de l’employeur, encadrer strictement les possibilités de recommandation et de désignation, et enfin imposer une mise en concurrence effective.