Les assureurs déplorent la création d’un fichier sur l’assurance vie

Les assureurs ne peuvent pas se féliciter totalement de la fin des débats budgétaires. Si le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2013 répond à leurs attentes, les parlementaires n’ont modifié qu’à la marge le projet de création d’un fichier pour les contrats d’assurance vie, qui les contrarie.

Pour mémoire, le PLFR, sur le point d'être adopté, crée des contrats d’assurance vie «euro-croissance», multisupports, offrant une garantie en capital au bout de huit ans. Il instaure également un contrat «vie-génération», investi en unités de comptes, qui bénéficie d’un régime de transmission spécifique. Ces dispositions ont été largement saluées par les assureurs.

Ils s’inquiètent en revanche de devoir déclarer à partir de 2016, au nom de la lutte contre la fraude fiscale, la souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie, ainsi que le montant cumulé des primes versées. Les députés ont finalement décidé de laisser hors du champ de ces nouvelles obligations annuelles, les contrats inférieurs à 7.500 euros. Les assureurs soulignent cependant que 25 millions de contrats restent concernés et dénoncent pêle-mêle une disposition inutile, coûteuse, peu respectueuse des libertés (la Cnil n’a pas été saisie) et anxiogène pour les épargnants.

Les derniers débats sur le PLFR auront aussi été l’occasion pour le gouvernement de supprimer l’amendement adopté par les députés qui plafonnait l’exonération sur les plus-values réalisées sur des titres non cotés et détenus moins cinq ans dans un PEA. De quoi soulager le Medef et CroissancePlus, aux yeux desquels cette mesure empêchait de rémunérer justement la prise de risque.

Les débats sur le PLF, qui crée un PEA-PME et révise le régime d’imposition des plus-values mobilières, doivent prendre fin aujourd’hui. Les entrepreneurs, auto-baptisés «pigeons» qui avaient mené la fronde contre le durcissement de l’imposition des plus-values dans le précédent budget, devraient s’en satisfaire. Ils ont même réussi à faire reculer les députés qui avaient envisagé d’empêcher le cumul de l’avantage Madelin et le régime d’abattement renforcé sur les plus-values.

Finalement, «la réduction d’impôt à l’investissement est acquise à la sortie de celui-ci mais est prise en compte dans le calcul de la plus-value», précise un amendement du gouvernement. Une disposition «convenable» au yeux du patron de l’Afic, Louis Godron.