Le Sénat s’empare du sujet des frais qui minent les épargnants français

L’épargne s’affirme comme un sujet majeur de l’année électorale a venir. Jean-François Husson, sénateur LR de la Meurthe-et-Moselle et rapporteur général de la commission des finances, et Albéric de Montgolfier, sénateur LR d’Eure-et-Loir et vice-président de la commission, ont présenté ce jeudi un rapport d’information intitulé « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus ». Rédigé à partir d’auditions menées depuis le début de l’année 2020 jusqu’au premier semestre 2021, ce rapport a été motivé par un double contexte de persistance des taux d’intérêt bas pesant sur les rendements et d’une constitution d’épargne forcée pendant la crise sanitaire.

Des frais supérieurs à la moyenne européenne

Surtout, il se base sur les caractéristiques du marché français jugées défavorables aux épargnants : un modèle historique de bancassurance, des fonds de plus petites tailles – l’encours moyen des fonds en 2018 atteint 167 millions d’euros en France contre 467 millions au Royaume-Uni et 312 en Allemagne selon des données de l’association européenne du secteur de la gestion d’actifs (Efama) analysées par la commission -, ce qui ne permet pas de réaliser des économies d’échelle et un attachement à la culture du conseil qui dessert la gestion passive, pourtant moins onéreuse.

De fait, la France se situe dans une moyenne haute de frais des pays de l’Union européenne. A partir des données du régulateur européen des marchés financiers (Esma), la commission rapporte que la part moyenne de la performance réduite par les frais du produit d’investissement de détail après 10 ans en France est de 8% pour les fonds obligataires, 17% pour les fonds diversifiés et 23% pour les fonds actions. En comparaison, cette part n’atteint que de 5%, 11% et 15% respectivement en moyenne dans l’Union européenne.

Alignement réglementaire sur les rétrocessions

C’est pourquoi, les rapporteurs ont proposé 17 recommandations pour « ce réel enjeu de pouvoir d’achat » à travers une philosophie résumée par Jean-François Husson comme « plus de liberté avec un cadre d’action et de protection renforcé ». Précisément, quatre axes regroupent les propositions : encadrer plus strictement certaines catégories de commissions, donner les moyens aux épargnants d’un choix plus éclairé, adapter les produits aux nouvelles contraintes du marché et accentuer le contrôle des acteurs.

Les rapporteurs proposent notamment d’évaluer au niveau européen les effets d’une interdiction des rétrocessions sur les modèles de distribution des produits d’épargne alors que les Pays-Bas, par exemple, les ont tout bonnement interdites. S’ils n’envisagent pas cela à court terme, ils préconisent d’aligner les règles d’encadrement de ces rémunérations entre les distributeurs d’assurance, qui dépendent de la directive DDA autorisant les rétrocessions dès lors qu’il n’y a pas d’impact négatif, et les autres intermédiaires financiers, qui dépendent de la directive Mif 2 autorisant les rétrocessions sous certaines conditions pour le conseil non-indépendant.

Comparateur public des frais moyens d’assurance vie

Mais plus qu’interdire, les deux sénateurs veulent créer ou rendre obligatoires des éléments supplémentaires, à l’image d’un référencement de produits indiciels à bas coûts dans tous les produits d'épargne fiscalement avantagés. En outre, pour éclairer le choix des épargnants durant la souscription d’un contrat d’assurance vie, ils proposent la création d’un comparateur public des frais moyens d’assurance vie à l’image de ce que fait la Banque de France pour les banques avec l’observatoire des tarifs bancaires. Une mission « qui pourrait être confiée à l’ACPR ».

La question de la transférabilité de l’assurance vie est aussi mise en évidence avec la proposition de l'élargir en rendant possible le passage d’un assureur à l’autre sous la condition, notamment, d’une durée de détention minimale du contrat de 8 ans. Concernant les Plan d'épargne retraite (PER), dont les objectifs d’encours sont un succès notamment grâce aux transferts, il est proposé de proroger le bénéfice de l’incitation fiscale mise en place par la loi Pacte au-delà du 1er janvier 2023 pour favoriser la migration de l’assurance vie.

Par ailleurs, dans le débat qui agite les frais des PER, frais auxquels Bercy entend s’attaquer par un accord de place, les rapporteurs évoquent une proposition originale pour faire baisser les tarifs par la concurrence : le développement d’un PER dont la gestion, assurée par une entité publique non lucrative comme la Caisse des dépôts (CDC), serait peu chargée en frais et reposerait sur des fonds indiciels.