Le rapport sur le fichier positif provoque une levée de boucliers

Après plusieurs semaines d’attente, le comité travaillant à la création d’un registre national des crédits aux particuliers («fichier positif») a rendu hier son rapport au gouvernement et au Parlement. Le ministre de l’Economie, François Baroin, a annoncé dans la foulée l’ouverture d’une consultation publique jusqu’au 15 septembre. Il s’agit de la dernière disposition d’envergure de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation du 1er juillet 2010.

Le comité présidé par Emmanuel Constans rappelle qu’il n’avait pas pour mission de juger du bien-fondé du fichier, «qui pourrait concerner 25 millions de personnes», mais d’en élaborer les contours techniques afin de prévenir le surendettement et de «faciliter l’examen de la solvabilité de l’emprunteur».

Il propose la création d’un système d’identification dérivé du numéro de sécurité sociale et la prise en compte des seuls prêts octroyés par des établissements de crédit –excluant donc les autres dettes et charges (EDF, téléphone, etc.), ainsi que les autorisations de découverts. Par ailleurs, les données seraient communiquées par grandes catégories de crédits, et non ligne par ligne.

Afin d’éviter les consultations à des fins de démarchage (crainte formulée par les associations de consommateurs et les acteurs installés du crédit à la consommation), l’accès au fichier (obligatoire) ne serait toutefois accordé qu’avant l’octroi d’un crédit.

La mise en place du fichier entraînerait la disparition du FICP, qui recense les incidents de remboursement. Le comité estime à deux ans le délai nécessaire au changement de système.

Dans un communiqué, la Fédération bancaire française dénonce un ficher rendu «complexe, très lourd pour les particuliers et les banques», par la masse de données à fournir. Elle pointe aussi son coût, compris entre 525 et 820 millions d’euros selon le comité, pour une efficacité non prouvée puisque les causes du surendettement sont, selon elle, principalement liés à des accidents de la vie.

L’UFC-Que Choisir estime le débat prématuré et réclame un audit préalable des effets de la loi Lagarde sur le surendettement. L’association craint également un examen de solvabilité faussé par la prise en compte des crédits renouvelables inutilisés dont les cartes de fidélité sont souvent équipées. Elle réclame toujours le «découplage» des deux fonctions.

A l’opposé, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution demande la mise en œuvre rapide du fichier.