Le rapport sur l’assurance emprunteur ménage les banques

Ceux qui espéraient une révolution de l’assurance-emprunteur en sont pour leurs frais. En prélude à l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation, le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) remis vendredi aux ministres Pierre Moscovici et Benoît Hamon ne recommande pas d’autoriser la résiliation (ou la renégociation) annuelle ou à tout moment des contrats. C’était pourtant l’une des mesures phare du projet de loi, destinée à accroître la concurrence dans le secteur et le pouvoir de négociation du client.

Les rapporteurs soulignent d’abord l’efficacité du système actuel, reprenant l’argument des banques qui estiment que la libre résiliation porte le risque de démutualisation. «Le modèle sous-jacent est une mutualisation au départ complète. Les jeunes en bonne santé et appartenant aux catégories aisées payent plus que proportionnellement leur risque pour diminuer les primes des plus âgés appartenant aux catégories moins aisées. […] Il contribue ainsi à favoriser un accès aisé et large au crédit immobilier», indique l’IGF.

En outre, les rapporteurs estiment qu’un certain degré de concurrence existe depuis une dizaine d’années, à travers les assureurs alternatifs et les mesures législatives introduites récemment (loi Lagarde, loi de régulation bancaire). Or, notent-ils, ce mouvement concurrentiel «a poussé à segmenter de plus en plus les tarifs selon les caractéristiques individuelles des assurés». Même si les banques ont accompagné ce mouvement, leurs contrats, par leur nature collective, présentent une dispersion des tarifs entre classes d’âge inférieure à celle des contrats alternatifs, estime le rapport.

Autre risque évoqué, les assureurs pourraient être poussés à dégrader la garantie de leurs contrats pour conserver un tarif attirant. Or l’emprunteur est particulièrement sensible au tarif, alors que la comparaison des garanties est moins aisée.

L’IGF a néanmoins formulé quatre propositions: créer un véritable cadre juridique des contrats d’assurance emprunteur, qui obéissent à différents régimes; faciliter l’information du consommateur en harmonisant les présentations tarifaires et l’affichage du montant des commissions; faciliter la substitution des contrats via la définition de catégories d’équivalences; enfin, donner un délai de substitution de trois mois suivant la signature d’un contrat.