Le projet de statut de mutuelle européenne remonte en selle

Antonio Tajani a créé la surprise jeudi dernier à Strasbourg lors de la conférence sur l’entrepreneuriat social. Le commissaire européen en charge de l’Industrie et des Entreprises a fait part du lancement prochain d’une initiative législative visant à adopter un statut de mutuelle européenne. Cette démarche fera suite à une étude d’impact, dont les résultats sont attendus le 22 janvier.

Le processus devra s’accommoder de contraintes politiques, avec des élections européennes prévues en mai prochain. Dans un communiqué, Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, a demandé «que cette annonce se concrétise par une proposition législative avant le renouvellement du collège des commissaire, prévu le 1er novembre 2014». Selon Antonio Tajani, la mise en œuvre du statut de mutuelle européenne, sous la houlette de la direction générale en charge des entreprises, pourrait intervenir «fin 2015 ou début 2016».

Ce statut constitue un «serpent de mer», puisque la Commission avait initié un projet de règlement en 1992, pour finalement le retirer en mars 2006 en l’absence de progrès du groupe de travail. Le dossier a été relancé en 2011 par un courrier adressé au Parlement européen par les quatre maisons mutualistes françaises (FFSAM, FNMF, Gema et Roam). Les députés européens ont adopté en mars 2013 le rapport présenté par Luigi Berlinguer puis la Commission a embrayé avec une consultation et l’étude d’impact.

Alors que le modèle mutualiste représente 25% du marché de l’assurance en Europe, la consultation a révélé que sur 340 réponses, 64% d’entre elles réclamaient un nouveau statut européen permettant notamment de faciliter les coopérations et fusions transfrontalières. En outre, dans le cadre de Solvabilité 2, le statut commun «permettrait aux mutuelles, grâce à la constitution de groupes, de profiter au même titre que les sociétés d’assurances du bénéfice de diversification, afin de réduire le montant du SCR (capital de solvabilité requis, ndlr) exigible», souligne la Roam.

Mais les réticences connues de l’Allemagne et des Pays-Bas font courir un risque. Les statuts des entreprises de type européen sont en effet des règlements du Conseil qui se fondent en principe sur l’article 352 du traité de l’Union européenne. Ils doivent être adoptés à l’unanimité par les Etats membres. Dans un document annexe à leur déclaration finale, publiée vendredi soir, les quelque 2.000 participants à la conférence ont appelé l’Union europénne à faire aboutir ce chantier.