Le Parlement sécurise les contrats des prêts «toxiques»

Les députés ont adopté hier un projet de loi visant à sécuriser des contrats de prêts structurés - les «emprunts toxiques» - souscrits par des personnes morales de droit public pour éviter de faire peser un risque sur les finances de l’Etat. Le projet de loi propose de déclarer valides les contrats de prêts conclus par les personnes morales de droit public, dont la légalité serait contestée pour défaut de certaines mentions, comme le TEG, prescrites par le code de la consommation. Il précise que les contrats de prêt les plus simples - à taux fixe ou à taux variable reposant sur des formules non sophistiquées - sont écartés de l’application de ces deux validations. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a assuré que le texte ne visait pas «à protéger, voire amnistier», les banques mais à «protéger l’Etat et les contribuables». Le Sénat, qui a déjà examiné ce texte en première lecture, devrait l’adopter définitivement le 17 juillet.