Le nouveau statut de société de financement bénéficiera d’un système prudentiel adapté

Le discours de Danièle Nouy, secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), était très attendu par les membres de l’Association françaises des sociétés financières (ASF), réunis hier à l’occasion de leur assemblée générale. La réforme du statut d’établissement de crédit et l’instauration des sociétés de financement taraudent les professionnels.

La France doit en effet se mettre en conformité avec le règlement européen CRR (qui, avec la CRD4, traduit les futures règles de Bâle 3), qui restreint la définition d’établissement de crédit aux entités qui à la fois reçoivent des fonds remboursables du public et accordent des prêts.

Danièle Nouy s’est voulu rassurante en soulignant que «la notion de fonds remboursables est relativement large puisque elle inclut ‘l’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables’». Ainsi, les sociétés de crédit foncier et de financement de l’habitat, qui émettent des obligations sécurisées, conserveront le statut d’établissement de crédit.

Une ordonnance de pré-transposition doit être publiée avant le 1er juillet prochain. A compter du 1er janvier 2014, les sociétés financières seront considérées par principe comme des établissements de crédit. Mais dès le 1er octobre 2013, elles auront un an pour décider si elles optent pour le nouveau statut de société de financement. Celui-ci sera national. Il aura des conséquences importantes. Les nouvelles sociétés de financement ne pourront plus se refinancer auprès de la BCE. Cela dit, elles «pourront avoir recours aux financements intra-groupes, au marché interbancaire, à la titrisation, ainsi qu’au placement privé de titres de créances», souligne Danièle Nouy. Un décret en précisera les modalités.

Les sociétés perdront également le droit au passeport européen d’établissement de crédit. Elles bénéficieront du passeport d’établissement financier si, notamment, elles sont filiales à 90% d’un établissement de crédit et qu’elles bénéficient de sa garantie inconditionnelle.

Une réglementation prudentielle ad-hoc sera également mise en place dans les prochaines semaines. Du travail d’orfèvre: le régime devra être aussi exigeant que la CRD4, tout en tenant compte des spécificités de ces acteurs. Les ajustements par rapport aux exigences de fonds propres seront limités. En revanche, les sociétés de financement seront exemptées des exigences de liquidité et de levier prévues pour les établissements de crédit.