Le gouvernement s’apprête à simplifier le droit au compte bancaire

La réaction a été rapide. En 2021, la Cour des Comptes soulignait dans un rapport que seules 34% des personnes ayant recours au droit au compte bancaire recevaient une réponse favorable à leur demande. Parfois jugée trop complexe et pas assez fluide, cette procédure sera simplifiée par un décret actuellement au Conseil d’Etat et qui devrait être adopté mi-mars, a appris L’Agefi.

Le droit au compte permet, en théorie, à toute personne physique ou morale domiciliée en France, résidant dans un des pays de l’Union européenne, ainsi qu’à toute personne française résidant hors de France, de demander à la Banque de France à disposer d’un compte bancaire en cas de refus d’ouverture par une banque. L’institution désignera alors d’office un établissement de crédit, obligé d’ouvrir le compte, même si le demandeur est interdit bancaire. «Dans les faits, cette procédure se révèle parfois très compliquée à mettre en œuvre», explique un représentant syndical du secteur bancaire.

Refus implicite

En décembre dernier, le nouveau décret a été présenté et soumis au vote au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF). Le point saillant de la réforme est la mise en place d’un système de refus implicite. «Il sera considéré que l’absence de réponse de l’établissement bancaire dans un délai de quinze jours pour une demande d’ouverture de compte commercial est équivalente à un refus et donnera la possibilité au demandeur de saisir sur cette base la Banque de France afin d’initier une procédure de droit au compte», a expliqué le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, dans une lettre à la députée LREM Amélia Lakrafi, qui l’avait mis en alerte sur ce point.

Ce refus implicite pourrait répondre aux difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes fragiles à se voir notifier formellement le refus d’ouverture de compte par les banques. Or, ce sésame est indispensable au déclenchement de la procédure de droit au compte par la Banque de France.

Le décret visera aussi à améliorer le suivi des personnes fragiles, en imposant aux établissements de crédit une obligation d’information de la Banque de France en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt ou lorsque ces derniers ne procèdent pas à l’ouverture d’un compte.