La Cour des comptes prône une amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire

La crise sanitaire n’est pas terminée, mais les institutions publiques anticipent déjà les répercussions qu’elle pourrait avoir sur les populations les plus fragiles. Dans son rapport public annuel 2021, la Cour des comptes estime que « la crise sanitaire de 2020 et ses conséquences économiques et sociales vont fortement peser sur la situation financière de nombreuses personnes ». C’est pour cette raison qu’elle y a consacré un chapitre sur l’inclusion bancaire. L’institution revient notamment sur le dispositif de droit au compte et le plafonnement des frais pour les clients en position de fragilité financière. Elle juge que ces dispositifs, « susceptibles d’être très fortement sollicités dans les mois à venir » sont « encore perfectibles ».

Concernant le droit au compte, la Cour préconise de dématérialiser, d’ici à la fin 2022, l’ensemble de la procédure de ce dispositif, afin d’en améliorer les délais et le suivi. Cette dématérialisation devra cependant rester accompagnée de procédures papier. L’accès à ce droit devrait aussi être élargi à des publics aujourd’hui exclu. Le rapport préconise aussi d’obliger les banques à informer leurs clients de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des structures comme les points conseil budget, les associations, ou les centres d’action sociale.

Ensuite les banques devront évaluer et suivre le montant des frais d’incident de paiement, des frais d’irrégularité de fonctionnement et des commissions d’intervention payés par les particuliers et, enfin, renforcer le cadre juridique applicable à la location longue durée afin de mieux informer le consommateur et prévenir les situations de surendettement.

Manque de transparence

Plus largement, la Cour des comptes regrette « l’opacité » qui entoure les frais occasionnés par les incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement. Cette absence de transparence, liée à « l’absence d’information des pouvoirs publics », sont, selon le rapport, « un obstacle à une appréhension correcte de difficultés qui concernent chaque année un quart des clients particuliers et plus de deux millions de clients en situation de fragilité financière ». Les travaux de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), qui évalue les frais d’incidents de paiement, et des commissions payées par les particuliers, sont donc toujours utiles.