Le décret sur la résiliation des contrats d’assurance est publié
Le décret permettant la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, prévue dans la loi consommation du 17 mars 2014 (dite «loi Hamon»), a été publié aujourd’hui. La résiliation pourra être demandée à la fin de la première année d’exercice du contrat. La disposition couvre l’assurance dommages et les assurances dites affinitaires (qui complètent un bien ou un service). Les ministres Michel Sapin, Emmanuel Macron et Carole Delga ont «salué» cette publication.
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