Le Conseil d’Etat réservé sur la collecte du Livret A
Le quotidien avance que les membres de la plus haute juridiction administrative française ont jugé mardi que le projet de décret concernant la modification des règles de partage de la collecte du Livret A était davantage du ressort de la Commission européenne que du leur. Cette modification, qui «n’est décidément pas une sinécure», risque de contrevenir au droit européen de la concurrence.
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