Le choix des mutuelles santé sera encadré

Les entreprises qui ne suivront pas les recommandations de leur branche seront davantage taxées
Amélie Laurin

Censurée par le conseil constitutionnel, la désignation des organismes d’assurance santé par les branches professionnelles fait son retour. Le gouvernement a déposé hier à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui leur permet de recommander à leurs adhérents un organisme assureur. Une recommandation qui ressemble fort à une obligation: les entreprises qui feront un autre choix subiront une forte hausse de leur forfait social.

{"title":"","image":"80294»,"legend":"Un amendement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour que les branches professionnelles d\u00e9signent des organismes d\u2019assurance sant\u00e9.»,"credit":""}

Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...