Le choix des mutuelles santé sera encadré

Censurée par le conseil constitutionnel, la désignation des organismes d’assurance santé par les branches professionnelles fait son retour. Le gouvernement a déposé hier à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui leur permet de recommander à leurs adhérents un organisme assureur. Une recommandation qui ressemble fort à une obligation: les entreprises qui feront un autre choix subiront une forte hausse de leur forfait social.

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