L’Autorité de la concurrence propose de simplifier les concentrations

Comme l’avait annoncé Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence lors de la présentation des grands chantiers de l’institution en juillet dernier, l’Autorité s’attaque à la simplification du droit des concentrations. Plus précisément, le gendarme de la concurrence consulte jusqu’au 30 novembre sur trois pistes.

D’une part, faut-il adapter la procédure simplifiée actuelle pour les concentrations? Ces dossiers, qui représentent la moitié des décisions de concentrations en France, concernent les opérations où acquéreurs et cibles ne sont pas sur les mêmes marchés, généralement des rachats par des fonds d’investissement, et les rapprochements dans le commerce de détail sans changement d’enseigne. Au niveau européen, davantage d’opérations sont éligibles à la procédure simplifiée. Aussi, l’Autorité française propose, soit d’élargir la procédure – par exemple en l’alignant sur les seuils européens –, soit d’alléger le contenu du dossier, soit d’instaurer une procédure de déclaration préalable.

D’autre part, est-il opportun de créer un nouveau cas de contrôle des concentrations? Actuellement en France, une notification est obligatoire pour tout rapprochement de plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires global, et de plus de 50 millions en France pour au moins deux des parties. L’Autorité s’interroge sur ces seuils. Sont-ils trop bas, conduisant à contrôler des opérations ne posant pas de problème de concurrence? Sont-ils trop hauts, permettant à des opérations affectant la concurrence d’échapper à un contrôle, par exemple dans des secteurs innovants dégageant encore peu de chiffre d’affaires? D’autres indicateurs ne seraient-ils pas plus pertinents? Faut-il modifier ces seuils en fonction des secteurs d’activité? Parmi les pistes proposées, le gendarme de la rue de l’Echelle propose de réintroduire un seuil de part de marché.

Enfin, comment peut-on améliorer le rôle des mandataires en contrôle des concentrations? Si leur travail est jugé «globalement satisfaisant», l’Autorité propose d’exiger des listes d’au moins trois mandataires avec un recours systématique à des experts techniques dans certains secteurs. Elle invite à une plus forte formalisation des liens entre le mandataire et l’Autorité, à publier sur son site le nom et les coordonnées du mandataire retenu pour chaque décision, ou encore de mettre en place un fonds pour rémunérer les mandataires en charge du suivi des remèdes imposés par l’Autorité.