L’Autorité de contrôle prudentiel doit encore prouver son efficacité

Deux ans après sa création, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) suscite toujours des débats – l’affaire de la Banque Populaire Côte d’Azur (BPCA) en est encore l’illustration.

Les griefs à l’encontre de l’ex Commission bancaire – au premier rang desquels celui d’être à la fois juge et partie – n’ont pas disparu avec elle. En plus de la question du cumul des fonctions d’inspection, de poursuite et de jugement, les détracteurs estiment que l’ACP se trouve de fait en situation d’auto-saisine, que son statut d’autorité administrative indépendante (AAI) n’autorise pas. Michel Beaussier, avocat chez White & Case et représentant de la BPCA, s’appuie notamment sur une décision du 7 décembre dernier du Conseil constitutionnel dans l’affaire Pyrénées Services (à laquelle l’ACP est étrangère). Cette décision, selon lui, notifie que l’auto-saisine est contraire au devoir d’impartialité des AAI.

L’ouverture d’une procédure disciplinaire par le collège de l’ACP (en saisissant la commission des sanctions) s’apparenterait donc à de l’auto-saisine, malgré les garde-fous mis en place (impossibilité de cumuler les deux fonctions, absence de membres du collège lors du délibéré, etc.). «La saisine doit être effectuée par une institution tierce. Or, même bicéphale, l’ACP est une juridiction unique», souligne-t-il.

L’ACP est également sous le feu des critiques de certains assureurs. Le gendarme a ainsi été accusé d’abus de pouvoir dans l’affaire de Landes Mutualité: il avait transféré d’office le portefeuille de la mutuelle landaise à un concurrent, et lui avait interdit toute activité d’assurance.

Pourtant, d’autres aimeraient voir l’ACP plus active. Dans son rapport 2011, la Cour des comptes lui a reproché son recours insuffisant à la commission des sanctions, notamment par rapport à l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’ACP devrait avoir pris entre huit et dix sanctions en 2012, deux fois moins en moyenne que l’AMF.

Un état de fait que Bruno Martin Laprade, le président de cette dernière, explique par l’existence de mesures dites de police administrative, décidées par le collège (mise en garde, mise en demeure, programme de rétablissement…). Elles permettent souvent d’éviter le recours à la procédure disciplinaire. En outre, la commission de sanction de l’ACP ne dispose que d’une formation de six juges, contre deux formations pour l’AMF.